Cass. Soc. 06.01.1977 n°7514356 (Jurisprudence JL n°J140359)

Audience publique du 6 janvier 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-14356

Publié au bulPOW. n PDT M. Laroque

RPR M. Bolac AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Coulet Défenseur AV. M. Rémond

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE : A. SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL ;

B. LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, ET DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QU'HILLION ETAIT EMPLOYE SUR UNRQ. TIER OUVERT PAR LA SOCIETE LA VALLEE DU LOT A FLOIRAC OU IL RESIDAIT DANS UN PAVILLON MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE ENTREPRISE ;

QUE LE 2 AVRIL 1971, SA JOURNEE DE TRAVAIL UNE FOIS TERMINEE, IL S'ETAIT RENDU DANS LE RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ;

QU'APRES AVOIR DINE IL ETAIT ALLE, A 21 H 30, DANS UN CAFE PUIS AVAIT ENTREPRIS, VERS 23 HEURES, DE REGAGNER SA RESIDENCE DISTANTE D'UNE CINQUANTAINE DE METRES ;

QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT FAIT UNE CHUTE DES SUITES DE LAQUELLE IL ETAIT DECEDE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU TEMPS, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A RETENU QUE L'ARTICLE 415-1 CONSIDERE COMME TEL L'ACCIDENT QUI SE PRODUIT ENTRE LA RESIDENCE (DU SALARIE) ET LE RESTAURANT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE DU SALARIE ET LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS N'EST PAS PROTEGE ET QUE RESULTANT PAR AILLEURS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'APRES SA SORTIE DU RESTAURANT HILLION S'ETAIT ATTARDE DANS UN CAFE DURANT 1 H 30, SI BIEN QUE LA VENUE D'HILLION DANS CE RESTAURANT EUT ELLE CONSTITUE, SUR LE CHEMIN DU LIEU DU TRAVAIL A SA RESIDENCE, UN DETOUR CORRESPONDANT AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME A 23 HEURES APRES UNE INTERRUPTION DICTEE UNIQUEMENT PAR L'INTERET PERSONNEL ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET A UN MOMENT OU IL AVAIT REPRIS ENTIEREMENT SA LIBERTE, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACCIDENT PUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.