Cass. Soc. 06.01.1967 n°827 (Jurisprudence JL n°J148107)

Audience publique du 6 janvier 1967 REJET

Publié au bulZWY.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CHATAIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, 40, RUE DESAIX, A PARIS, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME BEAUDROIT, OCCUPANTE, QUI A SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, AU MOTIF QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS SUBI DE MODIFICATION DE NATURE A RENDRE EXIGIBLE UNE NOUVELLE NOTIFICATION AU BAILLEUR, ALORS CEPENDANT QUE L'ARRET CONSTATAIT QUE LA SUPERFICIE DE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE AUTRE QUE CELUI PORTE A LA NOTIFICATION ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA PIECE INDIQUEE DANS LA NOTIFICATION PRIMITIVE ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION AVAIENT ETE MODIFIEES SANS QU'EN FUT REGULIEREMENT AVISE LE PROPRIETAIRE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE DE SON APPARTEMENT POUR PARFAIRE SON OCCUPATION DE MENTIONNER DANS LA NOTIFICATION QU'IL DOIT FAIRE AU PROPRIETAIRE L'INDICATION PRECISE DE LA PIECE SOUS-LOUEE ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION SUCCESSIVE PAR DAME BEAUDROIT D'UNE PIECE D'UNE SUPERFICIE DE 11 METRES CARRES, PUIS D'UNE PIECE DE 12,29 METRES A DES PERSONNES DIFFERENTES NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION TELLE QU'IL Y EUT OBLIGATION POUR L'OCCUPANT QUI A NOTIFIE REGULIEREMENT LA PREMIERE SOUS-LOCATION, DE REITERER CELLE-CI A L'OCCASION DE LA SECONDE, DES LORS, QUE LA SOUS-LOCATION N'A PORTE QUE SUR UNE SEULE PIECE ET QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'IL Y EUT MODIFICATION DU PRIX ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 66-20 016. CHATAIN C/ VEUVE BEAUDROIT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 827 (1ER), P 685 ;

3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 545, P 456.