Cass. Soc. 06.01.1967 n°6540 (Jurisprudence JL n°J167590)

Audience publique du 6 janvier 1967 CASSATION

Publié au bulZZO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 54J, LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RENARD, METREUR - PROJETEUR AU SERVICE DE TESSIER, INSTALLATEUR DE MAGASINS, ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET UN POURCENTAGE DE 1,50 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, QUE CE POURCENTAGE ETAIT CALCULE A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE D'APRES UN RELEVE DES AFFAIRES ENREGISTREES AU COURS DE CELUI-CI ET PAYE DANS LE SEMESTRE SUIVANT EN SIX MENSUALITES EGALES VERSEES EN FIN DE MOIS ;

QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CONCERNANT LES ANNEES 1957 A 1962, ILS ONT INCLUS DANS L'ASSIETTE DE CALCUL LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AURAIT PERCU DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES SI LUI-MEME ET SON EMPLOYEUR AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER ET ONT DECIDE QUE LE MONTANT EN SERAIT DETERMINE PAR LA MOYENNE DE LA PERIODE D'ACTIVITE, AUX MOTIFS QUE LE POURCENTAGE N'AVAIT PAS UN CARACTERE FORFAITAIRE, QUE RENARD EN AVAIT ETE PRIVE PENDANT LA PERIODE DES CONGES ET QUE SA REMUNERATION SE TROUVAIT AINSI DIRECTEMENT AFFECTEE DANS SON MONTANT PAR L'ARRET DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE POURCENTAGE BASE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EFFECTIVEMENT REALISE PAR L'ENTREPRISE TENAIT COMPTE A LA FOIS DE LA PERIODE DE TRAVAIL ET DE CELLE DES CONGES PAYES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE VERSE EN PARTIE UNE NOUVELLE FOIS SOUS LA FORME D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 DECEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-40 685. TESSIER C/ RENARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL 1961, 4, N° 760 P 601 ET L'ARRET CITE.