Cass. Soc. 05.12.2001 n°9944732 (Jurisprudence JL n°J174110)

Audience publique du 5 décembre 2001 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 99-44732

Inédit Président : M. WO. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald Fuentes, exerçant sous l'enseigne "Fuentes diffusion France", domicilié 18, La Haute Galerie, 44710 Saint-Léger-les-Vignes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), au profit de M. Michel Soyer, demeurant ... 56530 Queven, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.WO. , conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Soyer, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que M. Fuentes s'est pourvu en cassation le 19 août 1999 contre une décision de la cour d'appel de Rennes qui lui avait été régulièrement notifiée le 15 juin 1999 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Fuentes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.