Cass. Soc. 05.12.1973 n°7360117 (Jurisprudence JL n°J37893)

Audience publique du 5 décembre 1973 Cassation

N° de pourvoi : 73-60117

Publié au bulRSR. n PDT M. LAROQUE

RPR M. ONETO AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GUINARD Défenseur GALLAND, LABBE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BOUYGUES CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DU POURVOI FORME PAR GUEILLIER,SECRETAIRE DE L'UNION LOCALE CFDT DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, FAUTE DE JUSTIFICATION DE LA PERSONNALITE MORALE DE CETTE UNION ET DU POUVOIR SPECIAL NECESSAIRE POUR FORMER UN POURVOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NI LA PERSONNALITE MORALE DE L'UNION LOCALE , NI LA QUALITE DE GUEILLIER POUR AGIR N'ONT ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE, D'AUTRE PART, IL EST ETABLI PAR DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'UNION LOCALE CFDT DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE EST UN SYNDICAT DONT LES STATUTS ONT ETE DEPOSES LE 23 MAI 1969 ET QUE GUEILLIER A RECU REGULIEREMENT UN POUVOIR SPECIAL AUX FINS DE SE POURVOIR EN CASSATION EN SON NOM; PAR CES MOTIFS, REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET ONT, NOTAMMENT, POUR MISSION DE PRESENTER TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES, DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, AINSI QUE DE SAISIR EVENTUELLEMENT L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION LOCALE CFDT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DUPERSONNEL DE LA SOCIETE BOUYGUES AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LEXVR. TIER DE LA CHUTE DE L'ECHAILLON NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET AVAIT PU ETRE GROUPE AVEC TOUS LESXVR. TIERS REPARTIS EN FRANCE, SA DUREE ETANT LIMITEE A DEUX ANS, LES TRAVAUX, EFFECTUES AVEC L'AIDE DE SOUSTRAITANTS,ETANT DIRIGES DEPUIS LE SIEGE SOCIAL PAR UN DIRECTEUR SE RENDANT UNE FOIS PAR MOIS SUR PLACE OU SE TROUVAIT UN CHEF DEXVR. TIER NON HABILITE A PRENDRE DES DECISIONS TECHNIQUES, SANS COMPTABILITE, AVEC UN EFFECTIF QUI A VARIE DE 5 A 63 SALARIES, VENANT ESSENTIELLEMENT D'AUTRESXVR. TIERS DE LA SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DU ROLE REVENDICATIF ET D'INTERVENTION DU DELEGUE AU NIVEAU DES PREOCCUPATIONS IMMEDIATES DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE ET DE LA NECESSITE DE SA PRESENCE SUR PLACE A CET EFFET, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LEXVR. TIER AVAIT UNE IMPORTANCE, UNE STABILITE ET UN ELOIGNEMENT DE NATURE A LE FAIRE CONSIDERER, A CE POINT DE VUE, COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ET ALORS QUE, MEME SI, POUR SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, COMPTE TENU DE LA MOBILITE DU PERSONNEL AINSI QUE DES NECESSITES DE SA PROTECTION ET DE CELLE DE SES REPRESENTANTS, LES ELECTIONS AVAIENT PU VALABLEMENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ENSEMBLE DEXVR. TIERS ANALOGUES, LES DELEGUES DEVAIENT NEANMOINS ETRE DESIGNES, TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION, POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU LEUR PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, LE 16 MARS 1973 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15° ARRONDISSEMENT).