Cass. Soc. 05.11.1980 n°7840887 (Jurisprudence JL n°J108282)

Audience publique du 5 novembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 78-40887

Publié au bulWVZ. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. de Sablet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRUSCHINI ET NOMPEX ONT ETE ENGAGES PAR LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DE LA REGION DE LIMOGES EN QUALITE D'OUVRIERS DEBUTANTS AVEC CAP SANS PRATIQUE PROFESSIONNELLE (NIVEAU 3), RESPECTIVEMENT LE 15 SEPTEMBRE ET LE 1ER NOVEMBRE 1975 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CENTRE AVAIT PU, UN AN APRES LEUR ENGAGEMENT, REFUSER DE LES CLASSER AU NIVEAU 4, EN QUALITE D'OUVRIERS QUALIFIES AVEC CAP ET DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT DEUX ELEMENTS SEULEMENT POUR L'ACCESSION DES OUVRIERS AU NIVEAU 4, LA POSSESSION D'UN CAP ET DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT Y AJOUTER UNE CONDITION DE CHOIX QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'INTERVIENT QUE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON DANS CHASUE CATEGORIE D'EMPLOIS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PROMOTION AU CHOIX DANS UNE CATEGORIE D'EMPLOI SUPERIEURE ET QUE LE FAIT QUE DES AGENTS AIENT VOCATION A Y ACCEDER N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT UN DROIT AUTOMATIQUE A Y ETRE PROMUS ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT QUE LE PASSAGE DU NIVEAU 3 AU NIVEAU 4 DES OUVRIERS TITULAIRES DU CAP DUT ETRE DE PLEIN DROIT DES LORS QU'ILS AVAIENT DOUZE MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME.