Cass. Soc. 05.10.1977 n°7641051 (Jurisprudence JL n°J159777)

Audience publique du 5 octobre 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-41051

Publié au bulSVT. n PDT M. Laroque

RPR M. Fonade AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Pradon Défenseur AV. M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE A, LE 19 OCTOBRE 1973, AVISE DAME LEROY QU'ELLE EMPLOYAIT COMME STANDARDISTE DEPUIS 1946, QUE, TRANSFERANT SES SERVICES DU CENTRE DE PARIS A SAINT-OUEN, C'EST DANS CETTE DERNIERE LOCALITE QU'ELLE EXERCERAIT SES FONCTIONS A PARTIR DU 29 OCTOBRE; QUE L'INTERESSEE A REFUSE ET, CONSIDERANT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUI S'EN ETAIT SUIVIE ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, A DEMANDE A CELUI-CI PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MUTATION IMPOSEE A DAME LEROY APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AFFECTER DANS SES BUREAUX DE SAINT-OUEN , LOCALITE LIMITROPHE DE PARIS, POUR DES MOTIFS DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT IL ETAIT SEUL JUGE, UNE EMPLOYEE TRAVAILLANT PRECEDEMMENT A PARIS, EN RAISON DE LA FERMETURE PROGRESSIVE DES LOCAUX DE PARIS, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTEINTE SUBSTANTIELLE AUX CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT REFUSER CETTE NOUVELLE AFFECTATION SANS ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, QUE, DU FAIT DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME LEROY A SAINT-OUEN ETAIENT BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUSES POUR ELLE (HORAIRES MOINS SURCHARGES, CONGES SUPERIEURS EN NOMBRE), CE QUI N'ETAIT PAS DENIE, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES NOUVEAUX AVANTAGES CONSENTIS A L'EMPLOYEE NE COMPENSAIENT PAS LE LEGER INCONVENIENT DEXY. GEMENT DE LIEU DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EMPORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE, PAR SUITE DU TRANSFERT DE SON LIEU DE TRAVAIL A SAINT-OUEN, LE TRAJET QU'AURAIT A ACCOMPLIR DESORMAIS DAME LEROY, AGEE DE 55 ANS ET DOMICILIEE A SAINT-MAURICE (VAL-DE-MARNE), PASSERAIT DE TROIS QUARTS D'HEURE A UNE HEURE ET DEMIE ENVIRON ET L'OBLIGERAIT A DESXY. GEMENTS PLUS NOMBREUX DE MOYENS DE TRANSPORT, D'AUTRE PART QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES NECESSITES DE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, LE PARISIEN LIBERE CONSERVAIT A PARIS DES SERVICES OU IL AVAIT LA POSSIBILITE D'EMPLOYER L'INTERESSEE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET MEME SI LA MUTATION DE DAME LEROY ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER CERTAINS AVANTAGES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE CETTE MESURE COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA SALARIEE ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET QUE LA RUPTURE QUI AVAIT ENTRAINE CE REFUS ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;