Cass. Soc. 05.07.1982 (Jurisprudence JL n°J73705)

Audience publique du 5 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE MODIFIE LE 1ER AVRIL 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE GRUNDIG SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER DIFFERENTES SOMMES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS VISEE, POUR LA PERIODE DE JANVIER 1976 A JANVIER 1978, AU MOTIF QU'AYANT UTILISE LEUR AUTOMOBILE PERSONNELLE, BIEN QU'IL EXISTAT UN SERVICE PRIVE DES CARS MIS EN PLACE PAR L'ENTREPRISE, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE, ALORS QU'EN ASSIMILANT CE SERVICE PRIVE D'AUTOCARS A UN SERVICE PUBLIC D'AUTOBUS, LE TRIBUNAL A AJOUTE A L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DE LA METALLURGIE RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN CAS D'UTILISATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT INDIVIDUEL, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT APPLICABLES QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE SALARIE DE RECOURIR A TOUS AUTRES MOYENS DE LOCOMOTION ;

QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT DEUX LIGNES DE CARS, CE QUI PALLIAIT LA CARENCE DES SERVICES PUBLICS, ET QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC N'UTILISAIENT PAS POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE LE SERVICE ORGANISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR AMENER LES SALARIES A LEUR LIEU DE TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A JUSTEMENT DIT QUE KLEINKLAUS ET PAVLIC NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT POUR CETTE PERIODE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N. 80 - 40 762 ET N. 80 - 40 768, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 7 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY,