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Cour de Cassation Chambre sociale 5 juin 1975 n°7440664, Jus Luminum n°J159249
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7440664 |
| Numéro Jus Luminum | J159249 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.11.2007 |
Audience publique du 5 juin 1975 REJET
N° de pourvoi : 74-40664
Publié au bulWVV. n PDT M. LAROQUE
RPR M. ZU. AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. JOLLY Défenseur FORTUNET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS AU DOCTEUR MONOD, LEQUEL DEVAIT ETRE TENU POUR LE SALARIE DUDIT CENTRE AUX MOTIFS, QU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL ASSURAIT SON ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE LE PLACANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISANT QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNAIT PAS L'ACTIVITE DE CE MEDECIN DANS LE CENTRE NON PLUS QU'AUX PRECISIONS ECARTANT TOUT LIEN DE DEPENDANCE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR CONTRAT, A L'ORIGINE VERBAL EN 1942, PUIS ECRIT A COMPTE DU 1ER AVRIL 1952, LE DOCTEUR MONOD, SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, ETAIT DEVENU LE CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DU SANATORIUM "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS" ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EN SE CONFORMANT A DIVERSES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX DE SES MALADES, QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE LA POSSIBILITE DE FIXER LIBREMENT SES HORAIRES PUISQU'IL DEVAIT S'ENTENDRE AVEC LE CENTRE SUR LES DATES ET HEURES DE SES INTERVENTIONS, QUE LES LOCAUX ET LE MATERIEL LUI ETAIENT FOURNIS PAR LE CENTRE;
QU'ENFIN IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QU'IL ETAIT PAYE NON PAR LE CENTRE, MAIS PAR SES CLIENTS, PUISQU'EN REALITE, IL N'ETAIT REMUNERE PAR ENTENTE DIRECTE QUE POUR LES MALADES NON ASSUJETTIS AUX LOIS SOCIALES;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE QUELLE QU'EUT ETE SON INDEPENDANCE, DANS L'EXERCICE DE SON ART, LE DOCTEUR MONOD SE TROUVAIT UNI AU CENTRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CE QUI ENTRAINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU CENTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 17.09.2002 n°0188010, JL n°J187545Qu'il en résulte que la déclaration de travaux, à la supposer obtenue, aurait pour seul effet de régulariser les travaux exécutés antérieurement à son dépôt sans faire disparaître l'infraction ;...
- Cass. 03.03.1987, JL n°J493294Que la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'engagement personnel de m. x…, à côté de sa société, envers mme z…, a, par là-même, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ;...
- CE 8/SS 26.11.2007 n°297559, JL n°J318851Elle demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du t...
- Cass. 01.07.1998, JL n°J351120Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 96-40.971, n° v 96-40.974, n° x 96-40.976, n° c 96-40.981, n° d 96-40.982, n° f 96-40.984 et n° h 96-40.985 ;...
- Cass. 07.10.1970 n°6940552, JL n°J255835La cour regrette toutefois que les parties n'aient pas jugé utile de produire le jugement correctionnel rendu sur citation du 30 juin 2004. si les fautes de l'employeur sont amplement établies, c'est à juste titre que la c.i.v.i a considéré que la victime...
- CAA Paris 1ère ch. 15.05.1990 n°89PA02932, JL n°J465673Qu'il s'ensuit que m. x… n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;...
- CAA Marseille 09.12.2004 n°00MA01760, JL n°J45248Que le préfet du var a convoqué une deuxième fois le conseil à la suite de doutes pesant sur l'authenticité d'une lettre, en date du 27 avril 1982, du sous-préfet de draguignan, présente au dossier déposé par l'entreprise lombriculture monsoise, aux terme...
- CE 6/SS 15.12.1989 n°78189, JL n°J479504Après avoir entendu : - le rapport de m. de froment, maître des requêtes, - les observations de la scp celice, blancpain, avocat de la société cegedur-pechiney, - les conclusions de m. de la verpillière, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 02.07.2002 n°98BX00679, JL n°J179968Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ;...
- Cass. Soc. 11.06.1992 n°8940978, JL n°J38742Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;...
- Cass. Com. 03.01.1995 n°9118109, JL n°J164729Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CAA Marseille 6ème ch. 05.12.2005 n°02MA01674, JL n°J399098Considérant que l'appelante soutient qu'elle n'a pu réaliser son projet de construire une habitation pour ses enfants, du fait de l'absence de desserte de son terrain enclavé, et qu'elle subirait à ce titre un préjudice né de la hausse du coût de la const...
- Cass. 25.01.2005, JL n°J396620Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société laubeuf à payer à m. x… la somme de 1 000 euros ;...
- CAA Paris 8ème ch. 10.12.2007 n°04PA01007, JL n°J244772Article 3 : le surplus des conclusions de mme et les conclusions de l'ap-hp tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 2 n° 04pa01007...
- Cass. Crim. 15.11.1983, JL n°J161588Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du code de procedure penale ;...
- Cass. Soc. 10.07.2001 n°9944977, JL n°J164075Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société villa tolbiac, exploitant un fonds de commerce de bar-restaurant, où mme khoy suor était employée en qualité de barmaid, a fait l'objet le 12 juillet 1994 d'une procédure de redressement judiciaire ;...
- Cass. 17.01.1989, JL n°J498699Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;...
- Cass. 14.02.1990 n°8817508, JL n°J263910La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 03.12.1998 n°9714059, JL n°J128171Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par directeur régional des affaires sanitaires et sociales du nord-pas-de-calais, domicilié 62, boulevard de belfort, 59024 lille cedex, en cas...
- CE 30.11.1994 n°127427, JL n°J119189Article 1er : la requête de m. charles est rejetée....
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