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Cour de Cassation Chambre sociale 5 mai 1965 n°738, Jus Luminum n°J136193
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 738 |
| Numéro Jus Luminum | J136193 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.10.2007 |
Audience publique du 5 mai 1965 CASSATION
Publié au bulZXS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RUSSO, ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON, LICENCIE SUR LE CHAMP PAR CET EMPLOYEUR LE 21 SEPTEMBRE 1961 AU MOTIF QU'IL AURAIT FRAPPE SON CHEF DEURP. TIER, ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AUDIT RUSSO DONT LE COMPORTEMENT NE JUSTIFIAIT EN AUCUNE FACON LE LICENCIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 23 MAI 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 40 196. SOCIETE FONCIERE DU LACYDON C/ RUSSO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 738, P 614 ET L'ARRET CITE. 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 880, P 727 ET L'ARRET CITE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.09.1993 n°9145503, JL n°J55614Condamne m. loevembruck, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 22.02.2005, JL n°J398927Qu'en ne s'expliquant aucunement sur les conclusions des salariés, qui soutenaient qu'ils avaient été victimes d'une sélection discriminatoire fondée sur leur appartenance à la catégorie des ouvriers, dès lors que les agents de maîtrise et les techniciens...
- CE 2/SS 06.09.2000 n°173072, JL n°J377949Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme jodeau-grymberg, maître des requêtes, - les conclusions de m. honorat, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 23.06.1961 n°699, JL n°J89542Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 206 du code du travail des territoires d'outre-mer, en ce que le jugement attaque dans l'instance opposant heritier a duret a declare recevable l'appel incident de ce dernier, bien qu'il n'ait pas ete...
- CAA Nancy 15.11.2004 n°03NC00627, JL n°J203009- il n'y a eu aucune discrimination à l'encontre de m. x ;...
- CE 14.10.1981 n°01865, JL n°J96323Considerant qu'il resulte de l'instruction que m. joseph planchat a demande au tribunal administratif reparation du prejudice qu'il aurait subi en raison du refus oppose par le geometre, charge des operations de remembrement des communes de rochefort-mont...
- Cass. Civ. 1 14.11.2007 n°0619792, JL n°J179502Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept....
- CE 14.05.2003 n°222393, JL n°J2068061°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2000 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de toulouse...
- CC 17.04.2008 n°20074055AN, JL n°J2694313. considérant que, si m. taata fait valoir que l'intégralité des dépenses a été engagée sur ses fonds personnels et invoque sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article l. 52-4, lesq...
- Cass. 02.12.1997, JL n°J457384Sur le rapport de m. ancel, conseiller, les observations de la scp tiffreau et thouin-palat, avocat de mme x…, de me bertrand, avocat de m. carrasset y…, ès qualités, de me thomas-raquin, avocat de la société seb, les conclusions de m. sainte-rose, avocat...
- CE 08.04.1994 n°138090, JL n°J32050Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de mlle laigneau, auditeur, - les conclusions de m. frydman, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 22.07.1993 n°91LY00809, JL n°J437277Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1991 pour l'office public d'aménagement et de construction (o.p.a.c.) du puy-de-dôme, dont le siège se trouve …, par me x…, avocat ;...
- Cour de discipline budgétaire et financière 03.12.1997, JL n°J282977Considérant que le cachet sans signature de l'ordonnateur apparaît également sur les quatre factures de la société d'exploitation des établissements abrial, arrêtées par m. b… ;...
- Cass. Civ. 2 01.03.1962 n°397, JL n°J93152Attendu qu'une partie ne peut former tierce opposition a un jugement auquel elle a ete representee ;...
- Cass. 10.11.1982, JL n°J324242Qu'apres avoir analyse les constatations des enqueteurs et les divers temoignages, elle deduit de ceux-ci qu'au moment de l'accident, le baron ne circulait pas a une vitesse superieure a celle autorisee en agglomeration ou meme a une allure qui pouvait l'...
- CAA Marseille 5ème ch. 13.02.2006 n°04MA00721, JL n°J3925124°/ de condamner l'etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 08.03.2006 n°290771, JL n°J160353Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de caen a suspendu, sur le fondement de l'article l. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des mesures par lesquelles le directeur des ressources huma...
- CAA Marseille 05.05.2006 n°05MA01884, JL n°J178044Que, par suite, m. x, entrait dans le cas visé au 2° de l'article l.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. 16.02.1995, JL n°J349572Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé au jeune x…, apprenti, le droit à l'allocation logement pour les mois d'octobre à décembre 1990 au motif que, pendant cette période, ses loyers avaient été...
- Cass. 12.12.2002, JL n°J422871Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :...
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