Cass. Soc. 05.05.1960 n°451 (Jurisprudence JL n°J24062)

Audience publique du 5 mai 1960 REJET

Publié au bulZPQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME BLANCHIMENTS, TEINTURES ET IMPRESSIONS (SABTI) ETAIT FONDEE A CONGEDIER SANS PREAVIS SON OUVRIER MOUTON, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PARTICIPANT A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE DE CONCILIATION NI LE DELAI DE DIX JOURS DEPUIS LE DEBUT DE CELLE-CI, PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT DES RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT AUSSI BIEN A LA SABTI QU'AUX SYNDICATS OUVRIERS DE SAISIR L'ORGANISME DE CONCILIATION ET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE DIX JOURS PREALABLE A TOUTE GREVE, ET QUE L'OUVRIER, QUI N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE PROCEDURE DES SYNDICATS, NE POUVAIT ETRE CONGEDIE A MOINS D'AGISSEMENTS PERSONNELS, CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE, LAQUELLE N'ETAIT PAS CARACTERISEE EN L'ESPECE PAR L'OBEISSANCE PAR SOLIDARITE A UN ORDRE DE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR LAISSE LES SYNDICATS SEULS MAITRES DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE QU'ILS PRENAIENT L'INITIATIVE DE DECIDER DANS DES CONDITIONS ILLICITES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE EN VIOLATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, SANS QUE LE SALARIE, QUI ETAIT LIE PERSONNELLEMENT PAR LADITE CONVENTION, PUISSE SE DISPENSER DE L'OBSERVER ET PARTICIPER A LA GREVE EN INVOQUANT LES AGISSEMENTS DES SYNDICATS ;

MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA PRESENTATION, LE 7 SEPTEMBRE 1954, DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES QUI NE RECURENT PAS SATISFACTION, LES SYNDICATS AUTONOME ET CGT DE L'USINE DE FRANCS DE LA SABTI DECIDERENT UNE GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES POUR LE 20 SEPTEMBRE 1954 ;

QUE LE LENDEMAIN DE LA GREVE, LA DIRECTION LICENCIAIT MOUTON, AINSI QUE 252 AUTRES OUVRIERS, ET NE LE REPRIT QUE LE 30 SEPTEMBRE 1954 EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEL EMBAUCHAGE ;

QUE NI LES SYNDICATS NI LA SOCIETE N'AVAIENT, DIX JOURS AU MOINS AVANT LA GREVE, SOUMIS LE LITIGE A LA PROCEDURE DE CONCILIATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;

QUE LA GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE SANS SURPRISE, BIEN APRES LA PRESENTATION DES REVENDICATIONS, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE PERSONNELLEMENT A MOUTON ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SABTI DEVAIT VERSER A MOUTON QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SANS PREAVIS UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU PENDANT LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE MOUTON AVAIT ENFREINT SCIEMMENT LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE