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Cour de Cassation Chambre sociale 5 avril 2006 n°0444709, Jus Luminum n°J219339
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0444709 |
| Numéro Jus Luminum | J219339 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.02.2008 |
Audience publique du 5 avril 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-44709
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé le fait que les avantages en litige n'avaient pas un caractère contractuel et qu'ils avaient été régulièrement dénoncés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 08.12.2000 n°222041, JL n°J418493Que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'un pourvoi présenté le premier jour ouvrable suivant...
- CAA Lyon Juge unique -1ère ch. 06.12.2007 n°06LY02606, JL n°J295823Qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le 29 novembre 2006, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° de l'article l. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite...
- CE 15.01.2003 n°239422, JL n°J271913Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière d...
- CA Rennes 31.10.2002 n°0105296, JL n°J18950030 000 f (4 573,47 euros), à lui payer les sommes de 800 f (121,96 euros) à titre de dommages et intérêts et 500 f (76,22 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et aux dépens. mme y... a fait appel le 21 août 2001. e...
- CAA Paris 2ème ch. 28.04.1992 n°90PA00454, JL n°J422182Que le tribunal administratif a accorde une réduction de 5.713 f ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 05.07.2005 n°00MA02314, JL n°J306205D e c i d e : article 1er : la requête susvisée de la societe carrieres et ballastieres des alpes est rejetée....
- Cass. Crim. 18.12.1975 n°7491605, JL n°J162732Attendu que x... etait poursuivi, d'une part, pour diffamation publique envers un particulier, en vertu, notamment, de l'article 32, alinea 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et, d'autre part, pour infraction a l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ;...
- CE 7/SS 01.03.1996 n°111179, JL n°J394443Qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions de m. OXW. étaient en réalité dirigées contre une lettre du 12 février 1988 du chef du service juridique de la poste ;...
- CAA Versailles 13.07.2007 n°05VE01804, JL n°J199062Que, dès lors, le préfet du val-d'oise n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ;...
- Cass. Soc. 03.12.2003 n°0040615, JL n°J220986Qu'il appartient, dès lors, à m. y... de justifier du bien-fondé de sa contestation en établissant l'effectivité du stage non obligatoire et non rémunéré dont il se prévaut ;...
- Cass. 01.03.1989, JL n°J330192Qu'en statuant ainsi, alors que la prorogation ayant privé d'effet les congés donnés pour la date d'expiration des baux, le bailleur était en droit d'en délivrer des nouveaux pour la date d'expiration de la période triennale s'achevant après cette proroga...
- Cass. 29.03.2000, JL n°J352469Sur le pourvoi formé par la mutuelle assurance artisanale de france (maaf), dont le siège est chaban de chauray, 79036 niort cedex,...
- Cass. 19.07.1995, JL n°J466954Que le 30 septembre 1988, m. x… a démissionné et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'indemnité ainsi prévue ;...
- Cass. 18.10.1983, JL n°J343493Qu'il appartient au juge repressif de caracteriser la volonte du chef d'entreprise de porter sciemment atteinte a l'exercice des fonctions representatives ;...
- Cass. Civ. 1 08.11.2005 n°0407006, JL n°J230180Attendu que m. tauatomo x..., se disant prince royal de tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie mlle catherine y..., juge au tribunal de première instance de papeete, en s...
- CAA Paris 06.12.1990 n°89PA01945, JL n°J53289Considérant que m. rollain, cadre salarié du service d'exploitation des tabacs et allumettes (seita), a acheté au cours des années 1982 et 1983 deux juments et un étalon dans l'intention unique et non contestée d'en vendre les produits ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 19.02.2007 n°05NT01876, JL n°J414406Que lorsqu'un redevable de la taxe utilise des biens ou des services pour effectuer des opérations exonérées, la taxe ayant frappé ces biens et ces services n'est ni déductible ni remboursable ;...
- CAA Marseille 6ème ch. 26.03.2007 n°03MA02383, JL n°J388881Considérant que, par mémoire enregistré le 5 janvier 2007, la société acti 13 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;...
- CAA Paris 22.09.1998 n°96PA01615, JL n°J162139Qu'il y a lieu en conséquence d'accorder à la société anonyme le golf la réduction, dans cette mesure, des bases d'imposition litigieuses ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 27.03.2001 n°98BX00367, JL n°J324111Considérant, en premier lieu, que les services d'auxiliaire assurés par m. x… au centre hospitalier de colson avant sa titularisation comme infirmier, ne peuvent, pas davantage que les services d'auxiliaire accomplis dans l'éducation nationale, entrer dan...
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