Cass. Soc. 05.04.1978 n°7641135 (Jurisprudence JL n°J106314)

Audience publique du 5 avril 1978 Cassation

N° de pourvoi : 76-41135

Publié au bulRVW. n PDT M. Laroque

RPR M. Astraud AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Riché Défenseur AV. M. Barbey

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE A L'ACTIVITE SALARIEE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL NE FUT PAS ETABLI QUE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES HORAIRES, L'EFFECTIF DES GARDIENS EUT ETE PLETHORIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT AUPRES D'IMPORTANTES FIRMES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES, AVAIT FAIT VALOIR QUE DEVANT L'EVOLUTION DE LA DELINQUANCE ET LES EXIGENCES DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ELLE AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE PROCEDER A UN RAJEUNISSEMENT DE SON PERSONNEL EN SE SEPARANT PROGRESSIVEMENT DES AGENTS PARVENUS A UN AGE AVANCE ET EN EMPLOYANT DES HOMMES JEUNES ET BIEN ENTRAINES SUSCEPTIBLES D'ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES INSTALLATIONS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE, QU'ELLE AVAIT AINSI CONGEDIEE SUCCESSIVEMENT EN 1974 LES TROIS EMPLOYES LES PLUS AGES ET QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE DE CETTE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT OU NON COMMIS UN DETOURNEMENT DE POURVOIR EN LICENCIANT L'INTERESSE ENSUITE DES NECESSITES QU'IL ALLEGUAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.