Cass. Soc. 05.04.1965 n°6440 (Jurisprudence JL n°J98459)

Audience publique du 5 avril 1965 REJET

Publié au bulUPV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, DES REGLES DE COMPETENCE DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME DELAGE, EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE A L'USINE DE MUSSIDAN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX METALLIQUES, A ETE LICENCIEE PAR FERRIS, NOUVEAU DIRECTEUR LOCAL, QUI LUI IMPUTAIT INEXACTEMENT L'ENVOI D'UNE LETTRE ANONYME ;

QU'ELLE FORME DE CE CHEF UNE DEMANDE EN PAYEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTERETS TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE FERRIS PRIS PERSONNELLEMENT, COMME AYANT EU UNE ATTITUDE PARTICULIEREMENT MALICIEUSE ET DETACHABLE DE SES FONCTIONS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUI Y FIT DROIT, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE, ET, D'OFFICE POUR INCOMPETENCE, L'ACTION ENGAGEE CONTRE FERRIS QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR, A STATUE AU FOND TANT PAR EVOCATION QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET, INFIRMANT, A DEBOUTE DAME DELAGE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE DAME DELAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE POUR INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'EGARD DE FERRIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER, D'AUTANT PLUS QUE FERRIS N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REPOUSSER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT EUX-MEMES QUE LES TROUBLES DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT DANS L'ENTREPRISE N'ETAIENT NULLEMENT ETABLIS ET QU'IL AVAIT AGI EN INVENTANT AVEC MALADRESSE UN FAUX MOTIF DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, FERRIS AVAIT CONCLU AU FOND ET QUE CE N'EST QUE DANS DES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE UNE INCOMPETENCE QU'IL N'AVAIT PAS SOULEVE LUI-MEME EN PREMIERE INSTANCE ;

QUE, DE SON COTE, DAME DELAGE AVAIT FAIT APPEL INCIDENT ET DEMANDE L'ELEVATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE SOLIDAIREMENT CONTRE FERRIS ET LA SOCIETE ;

QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A CRITIQUER EN LA FORME L'ARRET QUI A STATUE SUR LE FOND COMME ELLE L'AVAIT ELLE-MEME DEMANDE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE L'INEXACTITUDE PROBABLE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT IMPUTANT A DAME DELAGE L'INSTIGATION DE L'ENVOI D'UN ECRIT ANONYME ET LE TROUBLE QUI EN ETAIT RESULTE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN LA LICENCIANT LA SOCIETE EUT AGI DE MAUVAISE FOI, DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

QUE LES RAPPORTS DE DAME DELAGE AVEC UN PRECEDENT DIRECTEUR LOCAL N'AVAIENT PAS ETE SANS FAIRE SCANDALE, SANS ENTRAINER QUELQUE PERTURBATION A L'INTERIEUR DE L'USINE ET SANS CAUSER DES TROUBLES AU SEIN DU PERSONNEL ;

QUE L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES ET JUGE DES MOYENS PROPRES A SAUVEGARDER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, AVAIT PU LA CONGEDIER AINSI SANS ABUS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE, BIEN QUE FERRIS PARUT AVOIR AGI AVEC MALADRESSE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ATTITUDE ENVERS DAME DELAGE EUT REVETU UN CARACTERE INJURIEUX ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME DELAGE, A QUI IL INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT, N'ETABLISSANT NI UN ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE, NI LE CARACTERE MALICIEUX DE L'ATTITUDE DE FERRIS, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE, DE LA PART DE CE DERNIER, D'UNE FAUTE LOURDE DETACHABLE DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-40 264. EPOUX DELAGE C/ FERRIS ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1933, BULL 1963, II, N° 114, P 85 ;

21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 868 (2°), P 718.