Cass. Soc. 05.03.1981 n°7941224 (Jurisprudence JL n°J123585)

Audience publique du 5 mars 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-41224

Publié au bulTRX. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Astraud Av.Gén. M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 15 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURO, EMXZS. LE 4 AOUT 1975 PAR LA SOCIETE ANONYME FRAISSE EN QUALITE DE MACON ET LICENCIE LE 21 AVRIL 1977 POUR CAUSE D'INAPTITUDE PHYSIQUE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUILLET 1975, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, A LA SUITE DE DEUX EXAMENS DU SALARIE AUXQUELS IL AVAIT PROCEDE LES 17 MARS ET 5 AVRIL 1977, AVAIT EMIS L'AVIS QUE L'INTERESSE ETAIT "INAPTE A RECLASSER" ALORS QUE L'ETAT DE SANTE DE MAURO NE S'ETANT RETABLI QUE LE 27 JUIN 1977, LES VISITES MEDICALES EFFECTUEES EN COURS DE MALADIE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER UNE DECISION D'INAPTITUDE DEFINITIVE A L'EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LA CONSOLIDATION INTERVENUE LE 27 JUIN 1977 EUT CORRESPONDU A UNE POSSIBILITE POUR MAURO DE REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE ;

QU'AU CONTRAIRE, L'AVIS MEDICAL "INAPTE A RECLASSER" DEVAIT S'ENTENDRE COMME VISANT NON UNE SIMPLE INDISPONIBILITE PROVISOIRE, MAIS UN ETAT PERMAMENT METTANT OBSTACLE A LA POURSUITE DES RELATIONS DE TRAVAIL ET QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE PREUVE DE POSSIBILITE DE RECLASSEMENT, LE LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SORTE QUE LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT D'ACCOMPLIR. QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.