Cass. Soc. 05.03.1981 n°7914922 (Jurisprudence JL n°J117378)

Audience publique du 5 mars 1981 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 79-14922

Publié au bulYVQ. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Rouvière Av. Défendeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE VOYAGE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A NOTIFIE A ELECTRICITE DE FRANCE QUI, DEPUIS LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EST AUX DROITS DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE UN RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PORTANT SUR LA PERIODE 1971 A 1975 AU TITRE DE L'AVANTAGE QU'AVAIT CONSTITUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGE EN METROPOLE DE CERTAINS AGENTS ALORS QUE JUSQU'A LA LOI DE NATIONALISATION DU 11 JUILLET 1975 IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1970 DONT L'ARTICLE 4 SPECIFIE QUE L'ASSIETTE DE LA COTISATION COMPREND L'INTEGRALITE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES AUX AGENTS ET QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DES CADRES D'ORIGINE METROPOLITAINE ET DE LEUR FAMILLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A DES INDEMNITES EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU STATUT, A LE SUPPOSER APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CET AVANTAGE EST LA CONTREPARTIE D'UNE CHARGE DE CARACTERE SPECIAL INHERENTE A L'EMPLOI ET A LA SITUATION PARTICULIERE DU PERSONNEL EN CAUSE, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE L'EXCLUSION PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LES FRAIS DE VOYAGE ;

SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA MISE A DISPOSITION D'UNE VOITURE A TITRE PERSONNEL : VU LE DECRET N° 70-247 DU 20 MARS 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;

ATTENDU QUE SI CE DECRET A RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE DANS LES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, LES DISPOSITIONS DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, SON ARTICLE 4 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'ASSIETTE DES PRESTATIONS ET DE LA COTISATION COMPREND L'INTEGRALITE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES AUX AGENTS STATUTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE 1971 A 1975 L'AVANTAGE QU'AVAIT CONSTITUE LA FOURNITURE DE VEHICULES A CERTAINS CADRES POUR LEURS BESOINS PERSONNELS, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 MARS 1970 NE REGIT QUE LES RELATIONS ENTRE LES SOCIETES D'ELECTRICITE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVANT QU'ELLES NE SOIENT NATIONALISEES ET ELECTRICITE DE FRANCE, QUE LES RELATIONS ENTRE CES SOCIETES ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIENT A L'EPOQUE REGLEES PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1960, LEQUEL EXCLUAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES POUR LE PERSONNEL CONCERNE LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE VISEES PAR L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL, TELLES LES INDEMNITES D'AUTOMOBILES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISTRIBUTIONS DE L'ARRETE SUSVISE DU 29 JUIN 1960 N'ONT PAS ETE RENDUES APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUE LE DECRET DU 20 MARS 1970 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DE CES DEPARTEMENTS, LOIN DE REGLER UNIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET CELLES-CI, AVAIT FIXE SANS RESTRICTION L'ASSIETTE DES PRESTATIONS ET DE LA COTISATION A L'INTEGRALITE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DES AGENTS STATUTAIRES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'AVANTAGE RESULTANT DE LA MISE A DISPOSITION DE VOITURES A TITRE PERSONNEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.