Cass. Soc. 05.03.1980 n°7910409 (Jurisprudence JL n°J91998)

Audience publique du 5 mars 1980 Rejet

N° de pourvoi : 79-10409

Publié au bulURV. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Defrenois Av. Défendeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME VASQUEZ-GARCIA, EMPLOYEE DE MAISON, QUI AVAIT ETE LICENCIEE LA VEILLE, A DECLARE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1975 VERS 6 H 30 D'UN ACCIDENT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR DANS LA PROPRIETE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME VASQUEZ-GARCIA TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERRESSE AVAIT PRIS FIN LE 29 JUILLET 1975 ET QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU FAIT ACCIDENTEL DANS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE DAME VASQUEZ-GARCIA LE SOUTENAIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DANS UN LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT PRESUME CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE D'APPORTER ;

MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PERSONNE N'AVAIT ETE TEMOIN DE L'ACCIDENT ALLEGUE OU N'AVAIT VU DAME VASQUEZ-GARCIA AUSSITOT APRES CELUI-CI ;

QU'AINSI IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONFORTER LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE, LESQUELLES ETAIENT, A ELLES SEULES, INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA MATERIALITE DU FAIT ALLEGUE ET SES CIRCONSTANCES ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.