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Cour de Cassation Chambre sociale 5 février 2003 n°0140943, Jus Luminum n°J169000
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0140943 |
| Numéro Jus Luminum | J169000 |
| Président | M. LE ROUX-COCHERIL conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.11.2007 |
Audience publique du 5 février 2003 Désistement
N° de pourvoi : 01-40943
Inédit Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 25 novembre 2002, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SCEA Les Vignobles André Lurton, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Vignobles André Lurton aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vignobles André Lurton à payer à M. X... la somme de 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 05.11.2001 n°214778, JL n°J200124Qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;...
- CAA Marseille 27.11.2003 n°99MA01284, JL n°J129469Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 22 septembre 1998, postérieur à l'introduction de la demande de première instance, le préfet de haute-corse a procédé au retrait de son arrêté en date du 29 mai 1998 dont l'annu...
- CAA Paris 2ème ch. 28.03.1995 n°93PA00492, JL n°J346395Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article l.8-1 précité et de condamner le ministre du budget, à payer à m. y… la somme de 20.000 f, au titre des sommes exposées par lui, tant en première instanc...
- CE 03.10.2001 n°227389, JL n°J194523Que mme niang ne peut justifier d'un séjour régulier en france que depuis moins d'un an à la date de la mesure litigieuse et seulement sous le couvert d'une carte de séjour temporaire ;...
- Cass. Civ. 3 13.06.2001 n°9911817, JL n°J33087Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 1/0 SSR 01.04.1998 n°190300, JL n°J420808Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au conseil d'etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est rec...
- Cass. Soc. 23.10.1984 n°8241970, JL n°J71005Qu'en statuant ainsi, alors que le caractere reel et serieux du licenciement ne pouvait priver la salariee d'obtenir la reparation du prejudice resultant de l'irregularite de forme commise par l'employeur pour la licencier, la cour d'appel qui n'a pas tir...
- Cass. 23.10.2003, JL n°J498213La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 28.06.1994 n°92BX01133, JL n°J117087Article 1er : la requête de mme veuve amnar dermouchi est rejetée....
- Cass. Civ. 2 29.06.2004 n°0310541, JL n°J56674Qu'il ressort clairement de l'acte de signification de la contrainte en date du 6 novembre 2000 que l'acte de signification ne porte pas mention des références de la contrainte concernant la nature des cotisations et les numéros du cotisant, de la créance...
- Cass. 01.10.2003, JL n°J363003Attendu que, pour déclarer henri x… coupable de dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le prévenu a jeté un cocktail molotov dans le jardin de la famille b… comme en attestent les reste...
- CE 6/SS 28.07.1999 n°204127, JL n°J262330Vu le décret n° 63-766 du 31 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;...
- Cass. 06.05.2003 n°0011571, JL n°J289362Que la cour d'appel a dit que leRPX. gement de dénomination sociale des sociétés lg electronics et y… x… france avait porté atteinte aux droits de la société lg electronique et a interdit à ces sociétés d'utiliser le terme y… ou toute appellation de natur...
- Cass. Soc. 22.06.1993 n°9043398, JL n°J173406Que l'action culturelle faisait partie des secteurs d'activité concernés par cette disposition ;...
- Cass. 21.05.1997, JL n°J413010La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : m. zakine, président, m. bonnet, conseiller référendaire rapporteur, m. chevreau, conseiller, m. joinet, avoc...
- CE 18.12.2002 n°232273, JL n°J300474Considérant que l'association requérante, invoquant la partialité avec laquelle, au lendemain de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le conseil d'etat, statuant au contentieux sur la requête de cette même association, avait annulé la décision du 22 j...
- CE Ord. 07.06.1995 n°167713, JL n°J280344Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande ;...
- CE 2/6 SSR 26.02.1975 n°86185, JL n°J287055Que, des lors, l'intervention de cette chambre de commerce est recevable ;...
- CAA Nantes 07.06.2006 n°03NT00285, JL n°J223322Qu'il est constant que le vérificateur a proposé au représentant du contribuable de l'accompagner dans les locaux de l'administration situés à proximité afin d'effectuer des photocopies de ces documents, et de lui restituer aussitôt les originaux présenté...
- Cass. 10.01.2008, JL n°J400578La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;...
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