Cass. Soc. 05.02.1998 n°9511946 (Jurisprudence JL n°J174992)

Audience publique du 5 février 1998 Rejet

N° de pourvoi : 95-11946

Inédit titré Président : M. FAVARD conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, dont le siège est 143-147, boulevard Anatole France, 93285 Saint-Denis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1°/ de M. Gabriel Berdat, demeurant ... Paris, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, de la SCPSO. , Farge et Hazan, avocat de M. Berdat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 14 décembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que M. Berdat devait, dès sa libération, bénéficier des prestations de l'assurance maladie servies par la Caisse maladie régionale des professions artisanales dont il relevait avant sa détention ;

Attendu que la Caisse maladie régionale des professions artisanales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles L.161-13 et R.161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation au 1er alinéa de l'article L.161-8 et à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant une période d'un an, à compter de la date de leur libération; qu'il en résulte que le détenu libéré remplissant les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie ne peut bénéficier du maintien de droits prévus à l'article L.161-13, qui a été violé ainsi que l'article R.161-4; et alors, d'autre part, que les articles L.615-8 et R.615-28 du Code de la sécurité sociale précisent que l'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations versées par le régime d'assurance maladie des professions indépendantes, être à jour de ses cotisations à la date des soins; que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de six mois; que, par application de ces textes, M. Berdat ne pouvait pas être rétabli dans ses droits au 1er juin 1985, date de sa libération et de sa reprise d'activité artisanale; qu'en effet, comme la Caisse le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'intéressé restait redevable, à la date du 1er juin 1985, de cotisations appelées pour la période d'activité antérieure du 1er mai 1983 au 31 décembre 1984, qui n'ont été réglées que le 12 février 1986; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L.615-8 et R.615-28 du Code de la sécurité sociale, en accordant à M. Berdat le remboursement des soins dispensés du 1er juin 1985 au 12 février 1986 ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résultait des dispositions combinées des articles L.161-13 et R.161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation à toutes dispositions contraires, que dès sa libération, M. Berdat devait, sans autre condition, bénéficier pendant un an des prestations de l'assurance maladie dont il relevait avant sa détention ;

D'où il suit que le moyen n'est justifié en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France à payer à M. Berdat la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.