Cass. Soc. 05.02.1976 n°7415131 (Jurisprudence JL n°J122228)

Audience publique du 5 février 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-15131

Publié au bulXW. n M. Hertzog CDFF

M. Bolac M. Orvain Demandeur M. de Ségogne Défenseur M. de Grandmaison

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT BAYET AVAIT ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1972, SUR LA ROUTE DE REVIN, OU IL TRAVAILLAIT, A BRILLON-EN-BAROIS OU IL ETAIT DOMICILIE, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE DETOUR QUE BAYET AVAIT FAIT EN PASSANT A SON HOTEL A REVIN CONSTITUAIT UN ACTE ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE, ALORS, D'UNE, PART, QU'ETANT CONSTANT EN FAIT QUE BAYET N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL AVANT DE PRENDRE LA ROUTE POUR RENTRER CHEZ LUI, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER L'ACCIDENT LITIGIEUX COMME UN ACCIDENT DU TRAJET, LEQUEL SUPPOSE QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU QUI VIENT DE S'ACCOMPLIR EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, ET ALORS QUE, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI, LA HALTE A L'HOTEL CONSTITUAIT UN ACTE ESSENTIEL DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BAYET, EMPLOYE SUR UNPRP. TIER OUVERT PAR L'EDF A REVIN, A 184 KILOMETRES DE BRILLON-EN-BAROIS, OU IL ETAIT DOMICILIE, S'ETAIT RENDU, LE 6 JANVIER 1972, SUR LE LIEU DU TRAVAIL A L'HEURE HABITUELLE, QU'IL AVAIT ENSUITE SOLLICITE ET OBTENU DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE UN CONGE, QU'IL ETAIT PASSE A L'HOTEL DE REVIN OU IL RESIDAIT MOMENTANEMENT, ET OU IL AVAIT FAIT UNE BREVE HALTE QUE RENDAIT NECESSAIRE L'IMPORTANCE DU PARCOURS DE PRES DE 200 KILOMETRES QU'IL DEVAIT EFFECTUER POUR ATTEINDRE BRILLON-EN-BAROIS ;

QU'IL AVAIT PRIS LE CHEMIN DE CETTE LOCALITE ;

QU'EN COURS DE ROUTE, IL AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET PEU IMPORTANTS QUE BAYET AIT OU NON TRAVAILLE LE 6 JANVIER 1972, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE SALARIE, QUI S'ETAIT RENDU SUR LEPRP. TIER A L'HEURE NORMALE ET NE L'AVAIT QUITTE QU'AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS CE JOUR-LA REMUNERE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, A PU ESTIMER QUE LE VOYAGE QU'EFFECTUAIT CET OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, AFIN D'ALLER DUPRP. TIER A SON DOMICILE, ETAIT EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC SON TRAVAIL, ET DE LA DEDUIRE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LA "BREVE HALTE" FAITE PAR BAYET A SON HOTEL "POUR Y PRENDRE SES EFFETS", N'ETANT PAS, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.