Cass. Soc. 05.02.1975 n°7312134 (Jurisprudence JL n°J110916)

Audience publique du 5 février 1975 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 73-12134

Publié au bulPSY. n PDT M. Laroque

RPR M. Hertzog AV.GEN. M. Mellottée Demandeur AV. M. Le Prado Défenseur AV. M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 116, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET 20 JUILLET 1972,D ENATURATION D'UNE CONVENTION CLAIRE, MODIFICATIVE DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 29 AOUT 1958, LA SUN ELECTRIC CORPORATION AVAIT CONFIE A LA SOCIETE DE VENTE ET D'IMPORTATION (SVI) AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE OVERSEAS FRANCE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE D'EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES CONSTRUITS PAR ELLE POUR LE CONTROLE DES MOTEURS D'AUTOMOBILES ;

QUE CETTE FIRME S'ETAIT CEPENDANT RESERVE LE DROIT DE VENDRE AUSSI ELLE-MEME CE MATERIEL SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES TRANSACTIONS AINSI CONCLUES NOTAMMENT AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VOITURES RESTANT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT ;

QUE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1961, LA SOCIETE DE VENTE ET D'IMPORTATION AVAIT ENGAGE VALENCIENNES COMME DIRECTEUR DU "DEPARTEMENT SUN" ;

QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE DE DEUX MILLE FRANCS ET PAR UNE COMMISSION DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SERVICE, LAQUELLE DEVAIT CONSTITUER UNE PART TRES IMPORTANTE DE SA RETRIBUTION ;

QU'AU COURS DE L'ANNEE 1970, UN IMPORTANT MARCHE FUT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SUN ET LA REGIE RENAULT POUR LA VENTE A CETTE DERNIERE DE 1 013 STATIONS DE DIAGNOSTIC ELECTRONIQUES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE OVERSEAS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A VALENCIENNES UNE COMMISSION SUR CETTE AFFAIRE, AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE L'INTERESSE ETAIT VICTIME D'UN MODE DE COMMERCIALISATION IMPOSEE PAR LE FABRICANT, NON PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, EN ONT DENATURE LES TERMES EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR SANS PRECISER SI CELLE-CI ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, CES DEUX RESPONSABILITES, QUI D'AILLEURS ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, NE POUVANT SE CUMULER ;

QU'EN EFFET, S'IL S'AGISSAIT DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LE CONTRAT CLAIR ET PRECIS DE VALENCIENNES AVAIT ETE DENATURE ET VIOLE PUISQU'IL NE LUI ACCORDAIT DE COMMISSIONS QUE SUR LE MONTANT ENCAISSE PAR LA SOCIETE DES AFFAIRES TRAITEES PAR ELLE ET QUE SI C'ETAIT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QUI ETAIT APPLIQUEE, IL AURAIT FALLU, CE QUE L'ARRET N'A PAS FAIT, CARACTERISER LA FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE ELLE ET LE PREJUDICE SUBI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LORSQUE VALENCIENNES AVAIT ETE ENGAGE "POUR LANCER PUIS DEVELOPPER LES VENTES DU MATERIEL SUN", LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT OMIS DE L'AVISER QUE LA SOCIETE DE FABRICATION AVAIT CONSERVE LA POSSIBILITE DE PROCEDER ELLE-MEME A DES VENTES, CE QUI POUVAIT ENTRAINER UNE LIMITATION DU SALAIRE DE CE COLLABORATEUR DANS DES CONDITIONS DEPENDANT DU SEUL "BON PLAISIR" DE LA SOCIETE SUN SANS QUE LES COMMISSIONS DUES A VALENCIENNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON EMPLOYEUR PUSSENT COMPENSER LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DES VENTES DIRECTES PAR LE FABRICANT, CE QUI "DESIQUILIBRAIT" LE CONTRAT DE L'INTERESSE AU DETRIMENT DE CELUI-CI ;

QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE DE VENTE ET DE REPRESENTATION ET LA SOCIETE OVERSEAS D'AVOIR CACHE CETTE SITUATION A LEUR DIRECTEUR REVELAIT SOIT UN MANQUE DE REFLEXION, SOIT UNE CERTAINE MAUVAISE FOI, CONSTITUANT UNE FAUTE DE LEUR PART, ALORS QU'ELLES POUVAIENT INCLURE UNE CLAUSE MENTIONNANT LE DROIT DE VENTE DIRECTE RESERVE A LA FIRME SUN ;

QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE SUN AVAIT DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1969 UTILISE LE CONCOURS DE LA SOCIETE OVERSEAS POUR FAIRE SES PROPOSITIONS A LA REGIE RENAULT ;

QUE LES NEGOCIATIONS ENTRE CES DEUX FIRMES S'ETAIENT POURSUIVIES AVEC LA PARTICIPATION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE OVERSEAS A MAINTES REPRISES, ENTRAINANT UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE ;

QU'UN DESACCORD ETAIT SURVENU AU SUJET DE LA REMUNERATION QUE LA SOCIETE SUN DEVAIT VERSER A LA SOCIETE OVERSEAS POUR SES SOINS DANS LA REALISATION DU MARCHE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS OBTENU LA COMMISSION QUE L'AUTRE ENTREPRISE LUI AVAIT LAISSE ESPERER ;

QUE SI VALENCIENNES AVAIT AU DEBUT ETE LAISSE A L'ECART DES TRACTATIONS BIEN QU'IL EUT PAR SON ACTIVITE PERSONNELLE OUVERT LA VOIE AUX DIRIGEANTS D'OVERSEAS FRANCE POUR REALISER LE MARCHE, IL AVAIT PARTICIPE A SA MISE EN OEUVRE A PARTIR DE JUILLET 1970 EN ETABLISSANT, EN ACCORD AVEC LA REGIE RENAULT, LE COMMUNIQUE A LA PRESSE ET LES ANNONCES PUBLICITAIRES RELATIVES AUX STATIONS DE DIAGNOSTIC ELECTRONIQUES SUN ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE DE VENTE ET DE REPRESENTATION ET LA SOCIETE OVERSEAS AGENTS GENERAUX EXCLUSIFS DE LA SOCIETE SUN AVAIENT CONCLU AVEC VALENCIENNES UN CONTRAT LUI ACCORDANT UN POURCENTAGE SUR TOUTES LES VENTES DES EQUIPEMENTS FABRIQUES PAR CETTE FIRME MAIS AVAIT CELE A CELUI-CI QUE CETTE DERNIERE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE VENTE DIRECT DE CES MEMES APPAREILS ;

QUE L'AFFAIRE LITIGIEUSE AVAIT ETE TRAITEE PAR LA SOCIETE SUN AVEC LA SOCIETE OVERSEAS ;

QUE VALENCIENNES LUI-MEME AVAIT PARTICIPE A SA REUSSITE, SANS AVOIR ETE REMUNERE POUR SON ACTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN AGISSANT AINSI, LA SOCIETE OVERSEAS AVAIT MANQUE DE FACON FAUTIVE A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL D'EXECUTER DE BONNE FOI LES CONVENTIONS ;

QUE LE MOYEN DE CE CHEF N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE COMMISSION SUR LE MARCHE LITIGIEUX : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE OVERSEAS FRANCE A PAYER A VALENCIENNES A TITRE DE COMMISSIONS SUR LE MARCHE CONCLU PAR LA SOCIETE SUN AVEC LA REGIE RENAULT UNE SOMME DE 28 634,10 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE VALENCIENNES AVAIT ETE VICTIME D'UN MODE DE COMMERCIALISATION NON PREVU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DE VENTE ET DE REPRESENTATION ET REPRISE PAR LA SOCIETE OVERSEAS FRANCE, ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DU TAUX DE COMMISSION DE 2 % SUR LE MONTANT DE LA FACTURATION A LA REGIE RENAULT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LE CONTRAT, PASSE ENTRE VALENCIENNES ET SON EMPLOYEUR, PREVOYAIT QUE LA COMMISSION DE 2 % NE SERAIT VERSEE A L'INTERESSE QUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SOCIETE OVERSEAS DONT IL AVAIT LA DIRECTION ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE MARCHE LITIGIEUX PASSE ENTRE LA REGIE RENAULT ET LA SOCIETE SUN NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT A CETTE COMMISSION, QUE VALENCIENNES N'Y AVAIT ETE ASSOCIE QUE PARTIELLEMENT ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, DESTINES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE QU'ELLE CONSTATAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE COMMISSION DE 2 % SUR LE MARCHE LITIGIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.