Cass. Soc. 05.02.1969 n°6712 (Jurisprudence JL n°J43593)

Audience publique du 5 février 1969 REJET

Publié au bulWTX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JAPIOT DONT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE SUPPRIME UN MOIS APRES QU'IL EUT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME AYANT ETE RADIE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI LE 30 NOVEMBRE 1963 ET QUI, ULTERIEUREMENT S'ETAIT REINSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A NOUVEAU, AU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS A PARTIR DU JOUR OU IL JUSTIFIERAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE REINSCRIPTION NE SAURAIT FAITUQ. TRE, AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DROIT A CES PRESTATIONS, L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'ETANT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX QUI ONT CONSERVE LEUR DROIT A L'ASSURANCE MALADIE, LORS DE LEUR REINSCRIPTION AU CHOMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT, ET CE, MEME S'IL L'AVAIT PERDU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR ETE INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 19 JANVIER 1962, IL EN AVAIT ETE RADIE LE 30 NOVEMBRE 1963 ET NE S'Y ETAIT INSCRIT A NOUVEAU QUE LE 7 JANVIER 1964 ;

QU'IL PRECISE ENCORE QUE LES SOINS POUR LESQUELS IL DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES LUI ONT ETE DONNES A COMPTER DU 20 MARS ET DU 30 JUIN 1964 ;

ATTENDU QU'AYANT PAR AILLEURS DECLARE QUE JAPIOT JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE EXIGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS AVAIT PU LUI ETRE SUPPRIME ANTERIEUREMENT A SA REINSCRIPTION A UN BUREAU DE MAIN-D'OEUVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.265. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE : JAPIOT C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 448, P. 368.