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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 23.03.1999 n°96NT01583, JL n°J429890Qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'en réponse à ladite notification ils ont déposé l'engagement de location prévu par l'article 46 aa de l'annexe iii au code général des impôts, m. et mme x… ne peuvent être regardés comme entrant dans le champ des pr...
- CAA Nantes 06.02.2004 n°02NT01110, JL n°J1083822°) de condamner le département du loiret à lui verser la somme de 78 881,02 euros en réparation de la perte de traitement et de 15 244,90 euros au titre des droits à la retraite et à l'avancement ;...
- Cass. 13.12.2000, JL n°J321235Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 juin 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;...
- Cass. Com. 17.09.2002 n°9916918, JL n°J188249Mais attendu que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 a été déclaré illégal par le conseil d'etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne pouvait faire a...
- Cass. Civ. 1 14.02.2006 n°0510947, JL n°J108975Audience publique du 14 février 2006 irrecevabilité...
- CE 24.01.1996 n°111653, JL n°J29558M. fouche demande au conseil d'etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 6 octobre 1989 portant rejet de son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du ministre de la défense lui attribuant une solde de réserve sans le bénéfice...
- Cass. 11.02.2004, JL n°J346406Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :...
- Cass. Crim. 27.01.1992 n°9182046, JL n°J173426Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré samit coupable du délit de faux en écritur...
- Cass. 26.03.2002 n°9720734, JL n°J295041Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une société créée de fait entre mme x… et m. y…, alléguée par l'administration, était apparue au cours de la vérification de comptabilité ou était déjà connue avant celle-ci, le tribunal...
- CA Versailles 01.06.2006, JL n°J317257La sarl neuilly sports ayant souhaité rester membre du réseau intersport, les sociétés groupe intersport et intersport france lui ont accordé son agrément par acte en date du 14 mars 2000....
- CAA Bordeaux 29.05.1991 n°89BX01517, JL n°J1727982°) lui accorde la réduction de ces impositions ;...
- CAA Bordeaux 23.02.1993 n°91BX00823, JL n°J84895Considérant que le même article de la loi susvisée dispose que la prescription est également interrompue par : "toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en pré...
- CE 11.09.1996 n°171415, JL n°J68092Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Civ. 2 26.10.1966 n°6511936, JL n°J37072Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 7 avril 1965, par la cour d'appel de rennes. n° 65-11936. epoux bercher c/ consorts noton. president : m drouillat - rapporteur : m molinier - avocat general : m schmelck - avocats : mm cai...
- CA Colmar 28.11.2003 n°0001787, JL n°J85024Jugement du 22 février 2000 du tribunal de grande instance mulhouse appelant et appelé en cause : monsieur thomas x... par maître claude levy, avocat à colmar intimés et demandeurs : 1 - mutuelle d'alsace et de lorraine, prise en la personne de son représ...
- Cass. Soc. 22.03.2007 n°0544946, JL n°J214378Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers ;...
- CA Lyon 18.04.2001, JL n°J148044- préjudice d'agrément (privation sport et piano pendant quelques mois)...
- CE 17.06.2002 n°230831, JL n°J1964382°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 15 000 f au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 05.03.1981 n°8060244, JL n°J97968Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 5 du nouveau code de procedure civile et 5 du code civil : attendu que statuant comme juridiction de renvoi apres un arret du 29 fevrier 1980 de l assemblee pleniere de la cour de cassation, le tribun...
- CE 14.03.2003 n°250808, JL n°J107549Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe dragados obras y proyectos, à la société dumez sud et au centre hospitalier maréchal joffre de perpignan....
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