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Cour de Cassation Chambre sociale 5 février 1960 n°141, Jus Luminum n°J153243
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 141 |
| Numéro Jus Luminum | J153243 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.11.2007 |
Audience publique du 5 février 1960 CASSATION PARTIELLE
Publié au bulSWY. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Versailles 4ème ch. 10.07.2008 n°07VE01435, JL n°J472619Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :...
- CAA Nancy 04.04.2002 n°99NC01686, JL n°J46414M. morichon demande à la cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 970825 du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assu...
- CA Aix-en-Provence 17.05.2005, JL n°J229343Le résultat obtenu sur 22 est insuffisant mais nous en avons rappelé les raisons"....
- Cass. 06.05.2002 n°0188358, JL n°J280371Qu'en effet, le délit de subornation de témoin n'exige pas que soient établis la crédibilité et l'utilité de l'attestation mensongère pour le succès de la procédure envisagée ;...
- Cass. Civ. 1 10.03.1992 n°9010960, JL n°J153377M. rouède, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 07.05.2007 n°04BX01874, JL n°J347946Le gaec vignobles laplace demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de pau en date du 5 juillet 2004 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par...
- Cass. 09.03.1999, JL n°J463733Sur le moyen pris en ses cinquième et sixième branches :...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 30.05.2000 n°96BX02374, JL n°J351781- et les conclusions de m. heinis, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 19.11.2003, JL n°J346403Que par ce seul motif, dont il résultait, dès lors que l'existence d'une créance de la banque née d'une convention d'escompte n'était pas invoquée, que l'obligation de la caution, garante de l'engagement cambiaire de la société sur les effets dont elle av...
- CAA Nancy 02.04.1998 n°94NC00047, JL n°J106911En ce qui concerne les excédents de disponibilités employées sur les disponibilités dégagées :...
- CAA Douai 04.05.2004 n°01DA00684, JL n°J128492Que les travaux ainsi réalisés n'ont concernés que le gros-oeuvre que pour une très faible part pour consolider les structures préexistantes et n'ont pas conduit à une augmentation importante des surfaces habitables ;...
- Cass. Com. 09.07.2002 n°9818466, JL n°J22856Audience publique du 9 juillet 2002 irrecevabilité...
- CAA Versailles 08.03.2006 n°04VE03386, JL n°J233056Que l'installation de la société 3m, telle qu'elle a été autorisée en dernier lieu par un arrêté du 7 janvier 2000 du préfet du val-d'oise, a pour objet la fabrication de « post-it », d'éponges « scotch-brite » et de rubans adhésifs « scotch » ;...
- CAA Douai 06.02.2001 n°98DA00921, JL n°J152871Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré aux bénéfices non commerciaux des années 1985, 1986 et 1987 que m. jean vanhove a retiré de l'exercice à titre libéral à la clinique du parc à saint-saulve de sa profession de méd...
- Cass. 03.07.2001 n°9820035, JL n°J269815Que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite ;...
- CE 7/8 SSR 05.03.1980 n°07030, JL n°J280412Que ces derniers n'ont pas encaisse ces cheques et ne les ont pas davantage verses a une banque au credit de leurs comptes, mais les ont aussitot endosses a l'ordre de mme ,epouse du requerant ;...
- Cass. Soc. 30.05.1962 n°505, JL n°J160651Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarie, dont le contrat a duree indeterminee est rompu par l'employeur, ne devient creancier de l'indemnite forfaitaire egale au salaire afferent au delai-conge qu'a charge par lui de rester a la disposi...
- CAA Marseille 24.11.2003 n°99MA00944, JL n°J80605Qu'en application de ces dispositions, le maire peut interdire le stationnement de certaines catégories de véhicules lorsque l'occupation par ces véhicules d'un grand nombre d'emplacements sur la voie publique crée des difficultés particulières pour la ci...
- Cass. 17.10.2006, JL n°J419586Sur le rapport de mme le conseiller référendaire menotti et les conclusions de m. l'avocat général di guardia ;...
- Cass. Soc. 10.12.1987 n°8543425, JL n°J162609Attendu que pour condamner la société danjon à payer à m. rodrigues un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en faisant seulement état du salaire de base, l'employeur n'avait pas déclaré à la caisse des congés payés du...
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