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Cour de Cassation Chambre sociale 5 janvier 2005 n°0360376, Jus Luminum n°J217312
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0360376 |
| Numéro Jus Luminum | J217312 |
| Président | M. BOURET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.02.2008 |
Audience publique du 5 janvier 2005 Rejet
N° de pourvoi : 03-60376
Inédit Président : M. BOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
Attendu que par courrier du 28 avril 2003, M. X... a indiqué à la société Darfeuille services, son employeur, qu'il avait été informé que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devaient être organisées au mois de juin et qu'il lui précisait d'ores et déjà qu'il se portait candidat à ces élections, dans le collège encadrement ;
que la société Darfeuille services, estimant cette candidature frauduleuse, a saisi le tribunal d'instance ;
Attendu que la société Darfeuille services fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 8 juillet 2003) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, pour les motifs figurant au pourvoi précité ;
Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit qu'il ne pouvait se prononcer en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature n'équivalant pas à un dépôt de liste ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 04.03.1997 n°9512609, JL n°J158846Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : vu l'article 1147 du code civil ;...
- CA Lyon 30.11.2006 n°0501933, JL n°J297062- condamné in solidum le docteur daniel a…, le docteur pierre x…, la macsf et axa assurances à payer : à monsieur jean-claude y… et à madame sylvie l… la somme de 3.000 au titre de frais irrépétibles ;...
- Cass. Civ. 2 12.05.1971 n°7011914, JL n°J159810Mais sur le second moyen : vu l'article 301, . 1er du code civil ;...
- Cass. 06.01.2000 n°9882914, JL n°J257436Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 450-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. 29.05.1991, JL n°J497127Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de compiègne ;...
- CA Aix-en-Provence 04.10.2001 n°9800421, JL n°J243374Contradictoire. nom des parties s.a. noailles textiles 9 bis, rue chevalier paul 13002 marseille représentée par me bernard kuchukian, avocat au barreau de marseille substitué par me stéphanie carta, avocat au barreau de marseille appelante contre monsieu...
- CAA Marseille 5ème ch. 15.03.2004 n°01MA01779, JL n°J353182Considérant que les documents et attestations produits par m. x, rédigés en termes vagues et imprécis, ne permettent pas de tenir pour établi qu'il aurait, comme il l'affirme, sa résidence habituelle en france depuis dix ans au moins à la date du rejet de...
- CAA Marseille 08.03.2001 n°98MA00078, JL n°J35076Considérant que le juge administratif des référés ne peut, sans préjudicier au principal, ordonner à la commune de marseille de procéder à des travaux de confortement destinés à mettre un terme au risque présenté par les éboulements en provenance de la fa...
- CAA Nantes 02.08.2000 n°99NT00124, JL n°J141785Considérant que si la demande de m. bissay était présentée comme tendant à l'annulation de la déclaration de travaux de m. vigne, le tribunal administratif n'a pas méconnu la portée de la demande dont il était saisi en estimant qu'elle tendait, en réalité...
- CE 16.06.2004 n°240550, JL n°J242774Vu le jugement en date du 15 novembre 2001, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 27 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de paris a transmis au conseil d'etat la demande présentée à ce tribunal par l'association nat...
- Cass. Soc. 09.10.1996 n°9343603, JL n°J235Condamne l'adapei, envers m. yafil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-sei...
- CAA Lyon 5ème ch. 27.05.2004 n°00LY01036, JL n°J452459Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 18.05.2004 n°0111956, JL n°J268934Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre....
- CAA Bordeaux 11.07.1995 n°94BX00290, JL n°J146235Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1995 : - le rapport de m. looten, conseiller ;...
- Cass. Soc. 24.01.2007 n°0543774, JL n°J241452Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. Soc. 17.06.1960 n°5940, JL n°J77568Or attendu que le jugement attaque constate que lipszyc, employe en qualite de representant et inspecteur des ventes au service de la societe consortium vinicole algerien a pris l'initiative de son contrat de travail par une lettre en date du 1er juin 195...
- CAA Versailles 1ère ch. 26.05.2005 n°02VE02769, JL n°J447677Que par suite leur requête en appel, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2002, a été présentée dans le délai d'appel et n'est pas tardive ;...
- Cass. 07.01.1997, JL n°J422479La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;...
- Cass. 25.05.1989, JL n°J467633Sur le rapport de m. le conseiller renard payen, les observations de me roue-villeneuve, avocat de m. mohamed y…, les conclusions de m. ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 27.03.1996, JL n°J390000Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize....
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