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Cour de Cassation Chambre sociale 5 janvier 2005 n°0245863, Jus Luminum n°J227967
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0245863 |
| Numéro Jus Luminum | J227967 |
| Président | M. BAILLY conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.02.2008 |
Audience publique du 5 janvier 2005 Rejet
N° de pourvoi : 02-45863
Inédit Président : M. BAILLY conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 1355 du Code civil, l'association Mars 95 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 juillet 2002) de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de règlement de temps de repos cumulés non pris au cours de l'année 2000 ;
Mais attendu qu'interprétant les termes ambigus d'une lettre de l'employeur, les juges du fond ont retenu que celui-ci avait alors reconnu la réalité des heures de travail supplémentaires effectuées par la salariée ;
qu'ils ont ensuite tiré les conséquences juridiques de ce fait reconnu, justifiant ainsi légalement leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Mars 95 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.03.1999, JL n°J492560Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. 25.09.2001 n°0180036, JL n°J246233Qu'en conséquence, le requérant n'établit pas que la mesure de reconduite à la frontière aurait porté atteinte à son droit au maintien sur le territoire national jusqu'à la notification de la décision se prononçant sur sa demande d'asile et aurait en part...
- CAA Paris 4ème ch. 06.03.2007 n°05PA02510, JL n°J487606Considérant que le tribunal administratif de paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par m. x à l'appui de ses moyens, ni aux moyens inopérants, a répondu de façon suffisamment motivée et sans omission à statuer, à l'ensembl...
- CE Ord. 24.05.1995 n°154902, JL n°J3254422°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. Crim. 26.04.1988 n°8693566, JL n°J110818" et alors que, à supposer même que la licéité de cette présence soit susceptible d'être contestée, avenas, qui avait la faculté le cas échéant de saisir a posteriori le tribunal de grande instance d'un recours en annulation de la session du comité d'entr...
- Cass. Civ. 1 07.06.1988 n°8614471, JL n°J157179Attendu qu'à la suite du divorce des époux garnier-roch, le droit d'exploitation d'un domaine agricole dépendant de la communauté a été attribué préférentiellement au mari ;...
- Cass. Civ. 1 15.03.1965 n°185, JL n°J112564Qu'ainsi, aucun des griefs du pourvoi ne saurait etre retenu ;...
- Cass. 03.05.2006, JL n°J308474Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que la société cessionnaire ne saurait se prévaloir d'une créance d'un montant supérieur à celui déclaré par le cédant, soit la somme de 9 942 537,98 francs, l'arrêt constate, d'un côté, qu'il résultait d'un...
- Cass. Soc. 11.02.1998 n°9541515, JL n°J168932Attendu que mme marques, engagée le 2 septembre 1991, en qualité de cuisinière, par la société le granville, a été licenciée par courrier du 8 janvier 1992, aux motifs de la mauvaise exécution de son travail; que prétendant que son licenciement était la c...
- Cass. 19.02.1997, JL n°J342629Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. 02.07.1996, JL n°J4408112°/ de la société credipar, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 31.05.2001 n°9920490, JL n°J216466Qu'en jugeant que l'etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement s'il existait un juste é...
- CE 1/0 SSR 17.06.2005 n°270416, JL n°J353157Considérant que m. z demande l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de sainte-croix-volvestre pour la dés...
- Cass. Crim. 09.11.1982 n°8290755, JL n°J159353Attendu, en effet, que les juges du fond ont, en l'espece, ecarte a bon droit l'application des dispositions de l'article 35 du decret n° 67-1166 du 22 decembre 1967 pris par application de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiee par la loi n° 67-547 du...
- CA Angers 17.11.2005 n°643, JL n°J228239Rononcé le 17 novembre 2005 à 14 heures. a cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré....
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- Cass. 14.11.1990, JL n°J452218Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 3 novembre 1987), que m. x… est, le 20 janvier 1969, entré au service de la société falco france, à laquelle a succédé en 1975 la société columbius mac kinon france, où il occupait un emploi d'ingénieur technico...
- TA Rouen 30.06.1977, JL n°J285435Abstrats : 28-08-01 elections - regles de procedure contentieuse speciales - introduction de l'instance - elections municipales - déféré du préfet. résumé : 28-08-01 le déféré, enregistré plus de trois semaines après le second tour de scrutin, alors qu'à...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.06.2000 n°97BX00769, JL n°J460250Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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