Cass. Soc. 05.01.2000 n°9744316 (Jurisprudence JL n°J50271)

Audience publique du 5 janvier 2000 Cassation

N° de pourvoi : 97-44316

Inédit Président : M. MERLIN conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infratest Burke, société à responsabilité limitée, dont le siège est 78-80, avenue du général de Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de Mlle Sylvie Vergne, demeurant ... Bordeaux, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Infratest Burke, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Vergne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Attendu que Mlle Vergne a été engagée à compter du 1er octobre 1991, en qualité d'enquêtrice, par la société Burke marketing research, devenue Infratest Burke, qui a pour activité la réalisation d'enquêtes commerciales, d'études de marché et de sondages ;

qu'à la suite de la rupture de son contrat pour faute grave, par lettre du 19 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaires, en soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des sommes à titre de rappels de salaires et de participation au ticket-restaurant, la cour d'appel énonce que l'employeur admet l'analyse des premiers juges sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée et soutient que la salariée se trouvait en situation de contrat à durée indéterminée intermittent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur dans ses écritures n'a pas reconnu que la salariée bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et que le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée avait été employée par des contrats à durée déterminée intermittents ou successifs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et le jugement du conseil de prud'hommes, violant ainsi les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du premier moyen et les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mlle Vergne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Vergne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.