Cass. Soc. 05.01.1984 n°8212969 (Jurisprudence JL n°J154047)

Audience publique du 5 janvier 1984 REJET

N° de pourvoi : 82-12969

Publié au bulOYW. n Pdt. M. Synvet Cons. le plus ancien

Rapp. M. Synvet Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Me Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE A REFUSE DE REMBOURSER A MME PEREY TRENTE TROIS PERFUSIONS, COTEE AMI 5, EFFECTUEES DU 16 NOVEMBRE AU 28 DECEMBRE 1979, SUR SA MERE, DECEDEE DEPUIS, AU MOTIF QUE LES ACTES INFIRMIERS, COTES AMI 3, DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, INCLUAIENT NECESSAIREMENT LES PERFUSIONS ;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE X VI ET VII DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT QUE LES SOINS INFIRMIERS COTES AMI 3 SONT REMBOURSABLES A RAISON DE QUATRE SEANCES D'UNE DEMI-HEURE PAR JOUR, QUE CETTE COTATION INCLUT LES ACTES INFIRMIERS PARMI LESQUELS FIGURENT LES PERFUSIONS ;

QU'EN L'ESPECE LA COTATION DES ACTES AMI 3 X 2 CONCERNANT LES SOINS INFIRMIERS INCLUAIT LES PERFUSIONS LESQUELLES NE SAURAIENT DONNER LIEU A UNE COTATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN REMBOURSEMENT DE SOINS INFIRMIERS, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, NE SAURAIT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE, QUE PAR SUITE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LES SOINS DE PERFUSION AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE AUTONOME, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DECIDER LE REMBOURSEMENT EN SUS DES FRAIS PROPREMENT DITS DES SOINS INFIRMIERS EFFECTIVEMENT ORDONNES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TITRE XVI DE LA NOMENCLATURE PREVOIT D'UNE MANIERE DISTINCTE, LES ACTES INFIRMIERS ET LES PERFUSIONS INTRAVEINEUSES ET LES AFFECTE D'UN COEFFICIENT PROPRE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE FAIT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES PERFUSIONS EN SUS DES ACTES INFIRMIERS, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES PAR L'ETAT DE LA MALADE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS QUE LES PERFUSIONS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE DISTINCTE ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ;