Cass. Soc. 05.01.1978 n°7615472 (Jurisprudence JL n°J80507)

Audience publique du 5 janvier 1978 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 76-15472

Publié au bulRRT. n PDT M. Laroque

RPR M. Coucoureux AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. PQW. Défenseur AV. M. Defrénois

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DE LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME NE DISPOSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AUCUN RECOURS CONTRE SON COPREPOSE, SI BIEN QUE LE TIERS TENU AVEC CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL SE TROUVE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION SUBROGATOIRE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 24 JANVIER 1973 ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR LEBON, PREPOSE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA THIERACHE, L'AUTRE PAR LANCEL, AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA BANQUE SSV. , COLLISION AU COURS DE LAQUELLE BOURDON, DIRECTEUR D'AGENCE DE CETTE MEME BANQUE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON COPREPOSE LANCEL FUT BLESSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT DANS LA PROPORTION DE 3/4 A LANCEL ET DE 1/4 A LEBON, A DIT QUE CE DERNIER ET SON EMPLOYEUR SERAIENT TENUS DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR BOURDON ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BOURDON NE POUVAIT FAIRE VALOIR AUCUN DROIT CONTRE SON COPREPOSE LANCEL ET QUE, DES LORS, LEBON ET LA COOPERATIVE DE LA THIERACHE ETAIENT PRIVES DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LEDIT LANCEL - CE DONT IL RESULTAIT QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE TENUS QU'A CONCURRENCE DE LA PART MISE A LEUR CHARGE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR BOURDON - LA COUR D'APPEL QUI LES A NEANMOINS CONDAMNES A LA REPARATION INTEGRALE DE CELUI-CI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DE BOURDON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.