Cass. Soc. 05.01.1977 n°7640004 (Jurisprudence JL n°J158949)

Audience publique du 5 janvier 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-40004

Publié au bulVOP. n PDT M. Laroque

RPR M. Fonade AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Calon Défenseur AV. M. Lemanissier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 5 ET 13 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICESMEDICAUX DU TRAVAIL, L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE L'ESPECE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUSS, EMPLOYE COMME LIQUIDATEUR A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG, QUI, POUR RAISONS DE SANTE, AVAIT DU, DEPUIS SEPTEMBRE 1958, CESSER TOUT TRAVAIL PENDANT DES PERIODES DE DUREE VARIABLE MAIS DE PLUS EN PLUS FREQUENTES, A , LE 18 AOUT 1959, DEMANDE SA MUTATION A LA CAISSE DE SELESTAT ;

QUE CETTE MUTATION LUI A ETE ACCORDEE ET A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1959 ;

QU'ENTRE TEMPS CLAUSS AVAIT, LE 30 AOUT, PRESENTE A LA CAISSE DE STRASBOURG UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET UNE DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE DE LONGUE DUREE (ALD), LESQUELLES NE DEVAIENT PAS ETRE ACCUEILLIES QUE LE 15 AVRIL 1964, CEPENDANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LUI RECONNAISSAIT LE BENEFICE DE L'ALD A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959 ;

QU'IMPUTANT A LA CPAM DE STRASBOURG CERTAINES FAUTES QU'ELLE AURAIT COMMISES, TANT EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR QU'EN SA QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LEUR ATTRIBUAIT ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CAISSE N'AVAIT PAS, EN TANT QU'EMPLOYEUR, COMMIS DE FAUTE A SON EGARD, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN QUE C'ETAIT DE SA PROPRE INITIATIVE ET POUR CONVENANCE PERSONNELLE QU'IL AVAIT DEMANDE SA MUTATION A SELESTAT, QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT IL ETAIT ATTEINT N'AVAIENT ALORS PAS ENCORE ETE DECELES ET QUE SON DERNIER DOSSIER MEDICAL AVAIT ETE TRANSMIS SANS RETARD A LA CAISSE DE SELESTAT, QU'ENFIN AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT A LA CAISSE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, UNE SURVEILLANCE MEDICALE DE SON PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DOCUMENTS DE L'ESPECE TANT MEDICAUX QU'ADMINISTRATIFS, GRAVEMENT DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, ETABLISSENT QU'A L'EPOQUE DE SA MUTATION CLAUSS ETAIT UN GRAND MALADE, SOUFFRANT DE TROUBLES DE COMPORTEMENT, DECELES DES CETTE EPOQUE, A TEL POINT QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE S'OPPOSER EFFICACEMENT AUX PRESSIONS EXERCEES SUR LUI POUR L'INCITER A DEMANDER SA MUTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE EST L'UNIQUE RESPONSABLE DU RETARD APPORTE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER MEDICAL, PUISQU'ELLE NE L'A RECLAME AU CONTROLE MEDICAL QUE PLUS D'UN AN APRES LA MUTATION DE L'INTERESSE, QUE PEU IMPORTE, DES LORS, QU'ELLE L'AIT TRANSMIS A LA CAISSE DE SELESTAT UN MOIS APRES L'AVOIR RECU DU CONTROLE MEDICAL, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT LA DATE DE RECLAMATION DU DOSSIER AU CONTROLE MEDICAL, ALORS QU'ENFIN, TANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, GRAVEMENT DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, ORGANISENT UN CONTROLE MEDICAL SERIEUX DES TRAVAILLEURS, ASSURE PAR UN SERVICE MEDICAL ADMINISTRE PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE CLAUSS N'AVAIT PAS SOLLICITE SA MUTATION SOUS LA PRESSION DE SON EMPLOYEUR MAIS DE SA PROPRE INITIATIVE ET POUR SE RAPPROCHER DE SOON DOMICILE, A OBERNAI, QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX, CONTEMPORAINS DE CETTE MUTATION, NE LUI ATTRIBUAIENT PAS DE TROUBLES MENTAUX ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LA CAISSE DE STRASBOURG, NI CELLE DE SELESTAT N'AVAIENT ETE INFORMEES, PAR LUI OU PAR TOUT AUTRE VOIE, DES TROUBLES DE CETTE NATURE DONT IL AURAIT ETE ATTEINT, SELON LUI, DEPUIS 1958 ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI, DEVANT LES JUGES DU FOND, CLAUSS AVAIT REPROCHE A LA CPAM DE STRASBOURG D'AVOIR TARDE A TRANSMETTRE SON DOSSIER MEDICAL A LA CAISSE DE SELESTAT, CE QUE L'ARRET DECLARE INEXACT, IL N'A JAMAIS SOUTENU QU'ELLE AVAIT TARDE A LE DEMANDER AU CONTROLE MEDICAL ET IL N'A PU ETRE PAR CONSEQUENT RECHERCHE SI, A CE STADE DE LA TRANSMISSION, ELLE AVAIT COMMIS QUELQUE FAUTE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA CAISSE DE STRASBOURG ETAIT TENUE, NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DU 19 JUILLET 1957, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE SOUMETTRE PERIODIQUEMENT SES AGENTS A DES EXAMENS MEDICAUX, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS MEME DE CLAUSS EN PREMIERE INSTANCE QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A CET EXAMEN LE 9 FEVRIER 1959 POUR LA DERNIERE FOIS, ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL N'AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, LE 21 AOUT 1959, QU'APRES AVOIR ETE EXAMINE, LES 14 ET 20 AOUT, PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES DOCUMENTS ET TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LES PARTIES, A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CPAM DE STRASBOURG EUT MANQUE AU DEVOIR QU'ELLE AVAIT, EN TANT QU'EMPLOYEUR DE CLAUSS, A L'EGARD DE CE DERNIER ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, ET, DANS SES DEUX AUTRES BRANCHES, N'EST PAS FONDE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 42 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LES FAUTES COMMISES PAR LA CPAM DE STRASBOURG EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A SAVOIR, IGNORANCE PAR ELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REFUS D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE D'ASSURANCE DE LONGUE DUREE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE CE DIFFEREND RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, DEVANT LE REFUS DE LA CAISSE QUANT A SON ADMISSION A L'ALD, CLAUSS DEVAIT EXERCER LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN SE DECLARANT INCOMPETENTE APRES AVOIR AFFIRME LA PLENITUDE DE JURIDICTION DONT ELLE EST INVESTIE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QU'ELLE DEVAIT DONC STATUER AU FOND SUR LA VIOLATION PAR LA CAISSE DE SON OBLIGATION A SURVEILLANCE MEDICALE DE SES ASSURES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE AMPLEMENT DEMONTRE QUE CLAUSS, ATTEINT DANS SES FACULTES MENTALES EN PLUS D'UN ETAT PHYSIQUE DEFICIENT, N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS LEGITIMES ET QUE LA CAISSE AURAIT DU LUI INDIQUER LES VOIES DE RECOURS A EXERCER APRES UN REFUS DE L'ALD ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT, A TORT, DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CET ASPECT DU LITIGE, RESSORTISSANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A JUSTEMENT ESTIME, QUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ELLE ETAIT INVESTIE DE PLEIN DROIT DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION ET DEVAIT, PAR SUITE, CONSERVER LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE, ELLE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES FAUTES IMPUTEES DE CE CHEF A LA CPAM DE STRASBOURG ;

QU'EN EFFET, SI ELLE N'A PAS EXPRESSEMENT STATUE, SANS POUR AUTANT EXPRIMER SON REFUS DE LA FAIRE SOUS PRETEXTE D'INCOMPETENCE, SUR L'INOBSERVATION PAR CETTE CAISSE, VIS-A-VIS DE CLAUSS, DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUE LUI IMPOSE, EN CAS D'AFFECTATION DE LONGUE DUREE ET EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A OBSERVE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ALD FORMEE PAR CLAUSS, QUE L'ADMISSION D'UN ASSURE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DUES EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE EST DECIDEE SUR AVIS DU MEDECIN-CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES PAR UNE COMMISSION ISSUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CPAM DONT LE DEFAUT DE REPONSE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN REJET OUVRANT LES VOIES DE RECOURS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI ALLEGUE QUE CLAUSS EUT ETE, PHYSIQUEMENT OU INTELLECTUELLEMENT, HORS D'ETAT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'EXERCER CES VOIES DE RECOURS, NI, A SUPPOSER QU'IL LE FUT, QUE LA CAISSE EUT ETE A CET EGARD, TENUE ENVERS LUI D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE GRIEF QUE LUI FAISAIT L'INTERESSE N'ETAIT PAS FONDE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.