Cass. Soc. 05.01.1973 n°7112118 (Jurisprudence JL n°J85537)

Audience publique du 5 janvier 1973 Cassation

N° de pourvoi : 71-12118

Publié au bulYOZ. n PDT M. HERTZOG CDFF

RPR M. DE LESTANG AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER Défenseur LEMANISSIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ET L'ARRETE DU 3 MAI 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ;

LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION EN ALSACE-LORRAINE DES DISPOSITIONS DU CODE DES RETRAITES MINIERES ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES AVANTAGES AUXQUELS UN ASSURE PEUT PRETENDRE SONT LIQUIDES PAR LA DERNIERE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LAQUELLE IL A ETE AFFILIE ET LA CHARGE EN EST REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITES, PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'AFFILIATION A CHACUN DE CES REGIMES, QUE LE DEUXIEME PREVOIT DES DISPOSITIONS ANALOGUES POUR LE SALARIE AYANT RELEVE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 DU REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE ;

QUE, SELON LE TROISIEME, UN ARRETE DEVAIT FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT ATTRIBUEE A LA CAISSE DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS UNE PART DE L'ACTIF DE L'INSTITUT D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE LA CAISSE D'ASSURANCE DES EMPLOYES D'ALSACE-LORRAINE ;

QU'AUX TERMES DU QUATRIEME, " LES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AVANT LE 1ER JANVIER 1946 DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES SERONT VALABLES POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS INSTITUEES PAR LE CODE DES RETRAITES MINIERES (REMPLACE PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, EN VERTU DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946) LES DROITS QUI S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE SUSINDIQUEE SERONT LIQUIDES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE LES EMPLOYES DES MINES D'ALSACE-LORRAINE QUI, DU FAIT DE LEUR REMUNERATION, N'ETAIENT PAS ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, POURRONT FAIRE ETAT DE LEURS PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES DANS LESDITES MINES ;

TOUTEFOIS, LA PENSION A LAQUELLE ILS AURONT DROIT SERA REDUITE EN CE QUI CONCERNE CES PERIODES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU CODE DES RETRAITES MINIERES, CETTE REDUCTION NE S'APPLIQUERA PAS AUX EMPLOYES EN ACTIVITE DE SERVICE A LA MINE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1946 POUR LESQUELS UN VERSEMENT, DONT LE MONTANT SERA FIXE PAR L'ARRETE PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2, AURA ETE EFFECTUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS " ;

ATTENDU QUE BURR A TRAVAILLE SANS INTERRUPTION EN QUALITE D'INGENIEUR AUX MINES DE POTASSE D'ALSACE DU 1ER JUIN 1929 AU 31 MARS 1966 ;

QU'IL A COTISE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE A TITRE OBLIGATOIRE OU PAR RACHAT POUR CERTAINES ANNEES A DIVERS ORGANISMES PENDANT TOUTE LA PERIODE OU IL A ETE EN ACTIVITE, SAUF DU 1ER DECEMBRE 1932 AU 3 NOVEMBRE 1940 ET DU 1ER JUILLET 1942 AU 31 DECEMBRE 1944, EPOQUE OU, N'ETANT PAS ASTREINT A COTISATION OBLIGATOIRE EN RAISON DE SA QUALITE D'EMPLOYE ET DE L'IMPORTANCE DE SON SALAIRE, IL A COTISE VOLONTAIREMENT A LA CAISSE DES EMPLOYES D'ALSACE-LORRAINE, PUIS A LA CAISSE MINIERE D'ALLEMAGNE DU SUD ;

QUE LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE-CINQ ANS, BIEN QU'IL AIT CONTINUE A TRAVAILLER, UNE RETRAITE LUI A ETE SERVIE SUR SA DEMANDE PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES POUR LA LIQUIDATION DE LAQUELLE ONT ETE RETENUES TOUTES SES ANNEES D'ACTIVITE ;

QUE LORSQU'EN 1966, IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, IL A SOLLICITE, EN OUTRE, DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DU REGIME GENERAL POUR LES ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT VERSE DES COTISATIONS NON OBLIGATOIRES ;

QUE LA CAISSE, QUI LUI AVAIT D'ABORD ACCORDE CELLE-CI, LUI EN AYANT ENSUITE SUPPRIME LE SERVICE LORSQU'ELLE S'APERCUT QUE CES ANNEES AVAIENT DEJA ETE PRISES EN COMPTE PAR LE REGIME MINIER, L'ARRET ATTAQUE EN A ORDONNE LE RETABLISSEMENT ET RETENU QU'AUCUN TEXTE N'AVAIT PREVU LE TRANSFERT DE CES COTISATIONS VOLONTAIRES AU REGIME MINIER ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEVAIT A BURR, AU TITRE DU REGIME GENERAL, UNE PENSION CORRESPONDANT A CELLES-CI, LEDIT BURR DEVANT SEULEMENT EFFECTUER UN VERSEMENT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES S'IL VOULAIT EVITER LA REDUCTION DE LA RETRAITE SERVIE PAR CELLE-CI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU LE 21 JANVIER 1947 ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946, ACCORD HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1947, LA CAISSE REGIONALE, MOYENNANT LE VERSEMENT A LA SECONDE D'UN CERTAIN CAPITAL, A ETE LIBEREE PAR CELLE-CI DE TOUTES OBLIGATIONS CONCERNANT LES PENSIONS DE VIEILLESSE A TOUS LES SALARIES DEPENDANT DESORMAIS DU REGIME SPECIAL DES MINES ;

QUE, D'AUTRE PART, SI LE TRANSFERT DU REGIME GENERAL AU REGIME SPECIAL DES MINES DES COTISATIONS VERSEES A TITRE VOLONTAIRE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT PREVU, IL N'A PAS DAVANTAGE ETE EXCLU ET QUE LA PENSION DE RETRAITE AU TITRE DU REGIME MINIER DE BURR A ETE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DE SES ANNEES DE SERVICE EN RAISON PRECISEMENT DU VERSEMENT VOLONTAIRE PAR LUI DES COTISATIONS POUR LES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU OBLIGATOIREMENT AU PAIEMENT DE CELLES-CI, QU'ENFIN, UNE MEME PERIODE D'ACTIVITE UNIQUE NE PEUT OUVRIR DROIT A DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET QUE BURR AYANT CONSTAMMENT EXERCE UNE ACTIVITE RELEVANT DU REGIME SPECIAL DES MINES NE PEUT PRETENDRE PERCEVOIR OUTRE LA RETRAITE ACCORDEE PAR CELUI-CI, UNE PENSION VIEILLESSE DU REGIME GENERAL, AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER A RECU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DES COTISATIONS LE CONCERNANT QUI ONT D'AILLEURS ETE ULTERIEUREMENT REVERSEES AU REGIME MINIER QUAND, PAR L'EFFET DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946, BURR A ETE RATTACHE A CE DERNIER AVEC EFFET RETROACTIF DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE