Cass. Soc. 04.12.2002 n°0160706 (Jurisprudence JL n°J234363)

Audience publique du 4 décembre 2002 Rejet

N° de pourvoi : 01-60706

Inédit titré Président : M. BOUBLI conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :

Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité de sa désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC sur le site de Trappes du Laboratoire national d'essais au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 7 octobre 1998) devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;

Mais attendu que le moyen, en ce qu'il soulève l'incompétence du tribunal d'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.