Cass. Soc. 04.12.1980 n°7914248 (Jurisprudence JL n°J121242)

Audience publique du 4 décembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-14248

Publié au bulRUY. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GALERIE DU PAPIER PEINT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOQUEN, DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN ENONCANT QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT L'OBLIGATION DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE, ALORS QUE LA REINTEGRATION DU SALRIE PROTEGE N'EST PAS DE DROIT ET PEUT NOTAMMENT ETRE REFUSEE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES SERIEUSES AU SEIN DE L'ENTREPRISE; QUE L'ARRET S'EST ABSTENU A TORT DE VERIFIER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES QUI INVOQUAIENT DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET UN COMPORTEMENT DELICTUEL INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A MENTIONNER DANS SES CONCLUSIONS QUE LE TROUBLE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT SANS AUTORISATION, PROVOQUE PAR DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE ET SERAIT EN TOUT CAS MOINS GRAND QUE CELUI CONSECUTIF A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE QUI, PAR SES AGISSEMENTS, S'ETAIT ATTIRE LA PLUS TOTALE DESAPPROBATION DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLABORATEURS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, DECIDE SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE VOIE DE FAIT MAIS UNE INFRACTION PENALE, ET QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'Y METTRE FIN; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.