Cass. Soc. 04.12.1975 n°7413337 (Jurisprudence JL n°J57912)

Audience publique du 4 décembre 1975 Cassation

N° de pourvoi : 74-13337

Publié au bulYPX. n M. Bolac CAFF

M. Martin M. Mellottée Demandeur M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSE, SUR LA BASE DE LA COTATION C 3 A JEAN CHOLET, ASSURE SOCIAL, 75 ACTES MEDICAUX QUI, DISPENSES PAR UN MEDECIN NON CONVENTIONNE, AURAIENT DU ETRE REGLES SUR LA BASE C;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 600 FRANCS QUE LA CAISSE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSE A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA CREANCE LITIGIEUSE RESULTAIT NON DE MANOEUVRES DE CHOLET MAIS D'ERREURS IMPUTABLES A LA CAISSE QUI, SUR LA RECLAMATION DE L'ASSURE, AVAIT RETABLI UNE COTATION INEXACTE DES ACTES DISPENSES,CE QUI CARACTERISAIT LA GROSSIERETE DES ERREURS COMMISES PAR ELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A TORT, LA CAISSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL A CHOLET QU'ELLE AVAIT INCITE A POURSUIVRE UN TRAITEMENT ONEREUX;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE LORS DU VERSEMENT DE L'INDU N'ENGAGE PAS PAR ELLE-MEME,EN PRINCIPE, LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ET NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION;

QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU MEME SIMPLEMENT DE PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, CAUSE A L'USAGER DUDIT SERVICE DONT IL DOIT JUSTIFIER;

QU'ENFIN, MEME SI CETTE RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ET PEUT ENTRAINER, EN CONSEQUENCE, A TITRE DE REPARATION UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT RECLAME CELA NE SAURAIT PERMETTRE A L'INTERESSE DE CONSERVER L'INTEGRALITE DES SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT UN TEL DEDOMMAGEMENT A CHOLET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES