Cass. Soc. 04.12.1968 n°6740 (Jurisprudence JL n°J129679)

Audience publique du 4 décembre 1968 REJET

Publié au bulVTO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, 1ER DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI SUSVISEE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MICHEL TRETON A LICENCIE DAME SCHALL, DACTYLOGRAPHE A SON SERVICE, PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1967 ;

QUE LE 28 JANVIER 1967, DAME SCHALL A JUSTIFIE PAR LA REMISE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON ETAT DE GROSSESSE; QUE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1967 LA SOCIETE A MAINTENU LE LICENCIEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE DAME SCHALL, CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS FIXES COMPTE TENU DE LA DATE DE SON ACCOUCHEMENT ET DU MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE V NOUVEAU DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT DES REPARATIONS CIVILES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'INOBSERVATION DE DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES PRECEDENTS DU MEME ARTICLE, ETAIT APPLICABLE DE SUITE, LES PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 SE SUFFISANT DE CE CHEF A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE LA PUBLICATION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUE CES TEXTES PREVOYAIENT; ALORS QUE LES TERMES PRECIS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 29 SUSVISE ET CEUX DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ETAIENT DIFFERE POUR PERMETTRE, EN PRINCIPE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU POUR LA PUBLICATION DU DECRET, D'EN COMPLETER LA TENEUR QUI NE SE SUFFISAIT PAS A ELLE-MEME, SPECIALEMENT POUR LE REGIME DES SANCTIONS APPLICABLES A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE VU D'UN TEXTE NON ENCORE ENTRE EN VIGUEUR A DEFAUT DE PUBLICATION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT, EST DENUEE DE TOUT FONDEMENT LEGAL; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AVAIT PREVU QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERAIT SES MODALITES D'APPLICATION ET LE REGIME DES SANCTIONS APPLICABLES A L'EMPLOYEUR QUI AURAIT MECONNU SES DISPOSITIONS, ELLE N'A PAS SPECIFIE QUE SON APPLI ATION SERAIT ENTIEREMENT SUBORDONNEE A LA PUBLICATION DE CET ACTE REGLEMENTAIRE; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CERTAINES DES DISPOSITIONS LEGALES CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 1 ET 5 DE L'ARTICLE 29 NOUVEAU, LESQUELLES ETAIENT CLAIRES ET SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES, TANT SUR L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT A LA SUITE DUQUEL LA SALARIEE AVAIT JUSTIFIE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS DE SON ETAT DE GROSSESSE, QUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A L'EMPLOYEE LICENCIEE EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40 651. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL TRETON C/ SCHALL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCAT : M LE BRET.