Cass. Soc. 04.11.1988 n°8544208 (Jurisprudence JL n°J103946)

Audience publique du 4 novembre 1988 Cassation partielle

N° de pourvoi : 85-44208

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de TOLLENAERE André, demeurant ... Bondues (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale B), au profit de l'ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE, dont le siège est à Lille (Nord), 74 rue Hippolyte Lefebvre, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. QY. , conseiller rapporteur, MM. Combes, ZZO. , Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller QY. , les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et 1134 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que M. de Tollenaere a été engagé par la Radio-télévision française (RTF) aux termes d'un contrat du 28 juin 1963, en qualité de musicien premier timbalier pour une durée de un an avec effet au 1er janvier 1964 ;

que ce contrat renouvelé par l'ORTF pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 1965 a été transféré successivement à Radio-France, puis à l'orchestre philarmonique de Lille devenu orchestre national de Lille ;

que le 19 mai 1982, alors que M. de Tollenaere exerçait parallèlement la fonction de professeur au conservatoire de Lille et celle de directeur de l'école municipale de musique de Wattrelos, l'orchestre national de Lille invitait son salarié à régulariser sa situation au regard des règles relatives au cumul d'emplois, avant le 7 septembre 1982, qu'à la suite du refus de M. de Tollenaere de signer un contrat par lequel il aurait reconnu l'orchestre national de Lille comme employeur principal exclusif, par lettre du 11 octobre 1982, celui-ci constatait la rupture du contrat de travail le liant à son musicien à partir de cette date ;

que M. de Tollenaere a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter M. de Tollenaere de toutes ses demandes, les juges du fond ont dit que le motif du licenciement ne résidait pas dans son inaptitude physique, mais dans son refus de se soumettre aux exigences légales et conventionnelles de son employeur, l'orchestre national de Lille ;

qu'une telle attitude du salarié constituait une faute grave justifiant de la part de l'employeur la résiliation immédiate du contrat de travail, sans préavis et indemnité de licenciement ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que le simple refus de régulariser une situation tolérée par les employeurs successifs pendant 24 ans ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. de Tollenaere relative aux indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 9 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;