Cass. Soc. 04.11.1977 n°7611941 (Jurisprudence JL n°J101272)

Audience publique du 4 novembre 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-11941

Publié au bulWT. n PDT M. Laroque

RPR M. Bolac AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A MOLLET, UN JUGEMENT DU 17 MAI 1972, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE MEDICALE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ LA VICTIME D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A EVALUE SON PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE MOLLET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME, QUI AVAIT LIMITE SA DEMANDE AUX PRESTATIONS TEMPORAIRES, LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A PETIT, EN DENIERS OU QUITTANCES, LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA CAISSE A ALLOUE A PETIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, PUIS L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE A DUE CONCURRENCE DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES DE MOLLET A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ESTIME QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA REPARATION RECUE DU TIERS AVEC LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST INDEMNISEE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE A TITRE DE MODALITE DE CALCUL SANS QU'IL Y AIT DE CE CHEF CHOSE JUGEE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU DOMMAGE NON REPARE PAR LESDITES ALLOCATIONS; QU'IL EN RESULTE QUE LES PRESTATIONS NOUVELLES VERSEES PAR LA CAISSE, EN L'ESPECE LA RENTE DONT CELLE-CI DEMANDE LE REMBOURSEMENT, SONT SERVIES PAR ELLE, EN EXECUTION D'OBLIGATIONS LEGALES CONSTITUANT UNE CAUSE LEGITIME DONT ELLE NE DENIE PAS L'EXISTENCE ETQUE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE TIERS A PETIT TROUVE SA SOURCE DANS UNE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE DEFINITIVE, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE ET QUI LUI EST DONC OPPOSABLE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR ELLE CONTRE PETIT SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST DEPOURVUE DE PORTEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER