Cass. Soc. 04.11.1970 n°6940610 (Jurisprudence JL n°J112343)

Audience publique du 4 novembre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-40610

Publié au bulYZP. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HERTZOG AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS Défenseur ROUSSEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLAT ION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GINESTET, REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS DIX ANS ET DEMI A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE BRUSQUEMENT SANS AUCUNE INDEMNITE, LA SOMME DE 85000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS IGNORE L'ACTIVITE PARALLELE DE SON REPRESENTANT ;

QUE CE N'ETAIT QUE SIX ANNEES APRES QUE CETTE ACTIVITE PARALLELE EUT PRIS FIN QUE LA SOCIETE S'ETAIT AVISEE DE QUALIFIER CES FAITS DE FAUTE GRAVE POUR TENTER DE MOTIVER UNE MISE A PIED ET QUE, DANS CES CONDITIONS, C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT NULLEMENT RETENU COMME CONSTITUTIF D'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT QUALIFIE DE FAUTE GRAVE L'ACTIVITE PARALLELE DE GINESTET, MAIS LE FAIT QUE LA SOCIETE S'ETANT ENGAGEE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENANT FIN LE 31 AOUT 1969 A VERSER A SON REPRESENTANT UNE SOMME MENSUELLE FIXE DE 3700 FRANCS, ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT AVANT CETTE DATE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT CONNU L'ACTIVITE PARALLELE DE GINESTET NE LUI INTERDISAIT PAS DE METTRE ULTERIEUREMENT FIN AU CONTRAT, ET ALORS, SURTOUT QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE ACTIVITE PARALLELE CONTRAIRE AUX TERMES DU CONTRAT ET INVOQUER CETTE FAUTE, MEME SI ELLE ETAIT ANCIENNE ET MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES ET QUI CONSIDERAIENT COMME CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT LE FAIT QU'ELLE EUT ROMPU AVANT LA DATE CONVENUE SON ENGAGEMENT DE VERSER A GINESTET UN FIXE MENSUEL DE 3700 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA CIRCONSTANCE QUE POUR " TENTER DE MOTIVER " LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A LEUR SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, LES TUILERIES DE BEAUVAIS AVAIENT QUALIFIE DE " FAUTE GRAVE " UNE UNE COLLABORATION AVEC UNE AUTRE FIRME QUI N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE, QU'ELLE AVAIT " PARFAITEMENT CONNUE ", QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE OBSERVATION DE SA PART, ET DONT ELLE N'AVAIT FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS QUE PLUSIEURS ANNEES APRES QU'ELLE EUT CESSE, ET SEULEMENT DANS LA LETTRE DE RENVOI ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE GINESTET ;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GINESTET LA SOMME DE 85000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ABUSIF AURAIT CAUSE A CE REPRESENTANT UN IMPORTANT PREJUDICE " QUE LES PREMIERS JUGES ONT EQUITABLEMENT ARBITRE ", ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ARBITRAIREMENT FIXE A 85000 FRANCS LA SOMME QU'ILS AVAIENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON REPRESENTANT POUR AVOIR MIS FIN AVANT LA DATE PREVUE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN AUTRE PREJUDICE QUE CETTE RUPTURE ANTICIPEE, ET SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT DAVANTAGE CONSTATE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE A 85000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR GINESTET DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, SANS SOULEVER DE MOYENS PRECIS SUR LE MONTANT DU PREJUDICE EN DECOULANT; QUE GINESTET AVAIT FAIT VALOIR L'IMPORTANCE DU DOMMAGE QU'IL SUBISSAIT, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SON AGE, QUE LA COUR D'APPEL EN A APPRECIE L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER : ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES TUILERIES DE BEAUVAIS REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GINESTET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT RECHERCHE ET CONSTITUE UNE CLIENTELE DANS UN VASTE SECTEUR OU L'IMPLANTATION DE SON EMPLOYEUR ETAIT INEXISTANTE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE FAUTE GRAVE SE TROUVAIT CONSTITUEE EN L'ESPECE PAR LA COLLABORATION APPORTEE PAR GINESTET A UNE MAISON CONCURRENTE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA COLLABORATION APPORTEE PAR GINESTET AUX ETABLISSEMENTS NOUVION N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE, QU'ELLE AVAIT PRIS FIN DEPUIS DEJA SIX ANS A LA DATE DE LA RUPTURE, QUE, NON SEULEMENT LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS EN AVAIT EU " LA CONNAISSANCE PRECISE " A L'EPOQUE, MAIS ENCORE, QU'ELLE L'AVAIT ADMISE COMME S'INSERANT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE NECESSITEE PAR LES CONTINGENCES LOCALES, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, A PU ESTIMER SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LES FAITS REPROCHES A CE REPRESENTANT N'OFFRAIENT PAS UN CARACTERE FAUTIF SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS