Cass. Soc. 04.11.1970 n°6914348 (Jurisprudence JL n°J161203)

Audience publique du 4 novembre 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-14348

Publié au bulQZV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. USS. AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CHOUCROY Défenseur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1964, DRUMELLE, COFFREUR-BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BERNARD, TRAVAILLAIT DANS UNE USINE A REIMS A LA CONSTRUCTION D'UN PLANCHER PREFABRIQUE ET SE TENAIT SUR UN ECHAFAUDAGE NON REGLEMENTAIRE CONSTITUE PAR UNE PASSERELLE REPOSANT SUR DES TRETEAUX DE 3,46 M AU-DESSUS DU SOL, ET DEMUNI DE GARDE-CORPS, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DES SUITES DE LAQUELLE IL EST DECEDEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DRUMELLE ET UN AUTRE OUVRIER, BIEN QU'EUT ETE MIS A LEUR DISPOSITION LE MATERIEL SUFFISANT, AVAIENT PREFERE UTILISER DES TRETEAUX ET DES PLANCHES AFIN D'EVITER DES PERTES DE TEMPS DANS LE MONTAGE ET DANS LE DEMONTAGE DE L'ECHAFAUDAGE, QUE LE CHEF DETYO. TIER AVAIT LAISSE DE " VIEUX CHEVRONNES " ETABLIR LEUR OUVRAGE COMME ILS EN AVAIENT L'HABITUDE ET QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ECHAFAUDAGE MAL ADAPTE, NON EN RAPPORT AVEC LA NATURE DU TRAVAIL A EXECUTER ET DONT, PAR SURCROIT, LA HAUTEUR DE 3,46 M, PUISQUE SUPERIEURE A 3 M, RENDAIT IMPERATIVE L'EDIFICATION D'UN GARDE-CORPS QUI AURAIT PU ETRE FACILEMENT INSTALLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE FORMEE PAR VEUVE DRUMELLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE BORNE A OBSERVER QUE DE CES CIRCONTANCES DE FAIT IL NE RESSORT PAS A LA CHARGE SOIT DE L'EMPLOYEUR, SOIT D'UN SUBSTITUE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ECHAFAUDAGE A ETE ETABLI ET UTILISE SONT EXCLUSIVES DE LA CONSCIENCE DU DANGER QU'AURAIT DU AVOIR LE CHEF DETYO. TIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LEDIT CHEF DETYO. TIER, CONDAMNE NON SEULEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT GARDE-CORPS OU PLINTHE DESTINE A PROTEGER L'OUVRIER CONTRE UNE CHUTE EVENTUELLE, AVAIT LAISSE TRAVAILLER DRUMELLE DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUT CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EFFECTUER, DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS