Cass. Soc. 04.11.1969 n°6840 (Jurisprudence JL n°J99371)

Audience publique du 4 novembre 1969 REJET

Publié au bulORU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23, 29-K, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54-F, 54-K DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LUMIERE MODERNE-TORAN INDUSTRIES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIEE A SON REPRESENTANT STATUTAIRE PARREAU, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAYE QU'AVEC RETARD LES COMMISSIONS DUES A CE REPRESENTANT ET QUE CETTE IRREGULARITE AUTORISAIT CELUI-CI A ROMPRE SON CONTRAT, ALORS QUE LE RETARD DANS LE REGLEMENT DES COMMISSIONS NE CONSTITUE PAS IPSO FACTO UNE RUPTURE DU CONTRAT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ;

QU'EN EFFET, SI LA REMUNERATION N'EST PAS VERSEE AU MOMENT PRESCRIT, LE REPRESENTANT EST FONDE A INTERROMPRE SON ACTIVITE PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPORU. CONTRACTUS, MAIS, IL NE PEUT CESSER TOUTE ACTIVITE SANS S'ADRESSER A JUSTICE, QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE LA LUMIERE MODERNE, ALORS, SURTOUT, QUE L'INEXECUTION PARTIELLE CONSTITUEE PAR LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COMMISSIONS, MOTIVEE PAR LES DIFFICULTES MOMENTANEES RENCONTREES PAR L'EMPLOYEUR DANS SON EXPLOITATION ET DANS SA TRESORERIE, NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE LUMIERE MODERNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE LA LUMIERE MODERNE-TORAN INDUSTRIES N'AVAIT PAYE QUE TRES IRREGULIEREMENT ET AVEC PLUSIEURS MOIS DE RETARD LES COMMISSIONS QU'ELLE DEVAIT A SON REPRESENTANT PARREAU ;

QUE CELUI-CI L'AVAIT EN VAIN MISE EN DEMEURE A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1965 ;

QUE LE RETARD S'ETANT AGGRAVE, IL L'AVAIT AVISEE LE 25 JUILLET 1966, APRES UNE NOUVELLE RECLAMATION DU 19 JUILLET LAISSEE SANS REPONSE, QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET QUE CE N'ETAIT QU'APRES L'AUDIENCE PRUD'HOMALE DU 14 NOVEMBRE 1966 QU'IL AVAIT RECU LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT RECLAMEES AU MOIS DE DECEMBRE 1965 ;

QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DE DIFFICULTES COMPTABLES, ET SURTOUT FINANCIERES, ETRANGERES A PARREAU, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSTATER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR POUR N'AVOIR PAS EXECUTE L'UNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PRIMORDIALES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LUMIERE MODERNE-TORAN INDUSTRIES FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A PARREAU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CE REPRESENTANT AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, ET N'AYANT PAS RELEVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LE LAISSER ACCOMPLIR SON TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CHEF DE SA DECISION ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT DECIDE QUE PARREAU AVAIT DROIT, NOTAMMENT, A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A CONTESTER LA REALITE DES FAUTES QUE SON REPRESENTANT LUI REPROCHAIT ;

QUE, D'AILLEURS, L'INTERRUPTION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PAR PARREAU ETAIT LA CONSEQUENCE DU RETARD PROLONGE APPORTE PAR LA SOCIETE A LUI REGLER SES COMMISSIONS ;

QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A LA CONTINUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE SANS LE VERSEMENT REGULIER D'UN SALAIRE QU'ELLE N'OFFRAIT PAS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS ENONCE PAR LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU QUE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DU PREMIER MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.164. N° 68-40.164. SOCIETE LUMIERE MODERNE-TORAN INDUSTRIES C/ PARREAU. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 5 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 356, P. 256 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 810 (1°), P. 684 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 17 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 520 (1°), P. 424 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 2 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 351, P. 293 (REJET), ET LES ARRETS CITES.