Cass. Soc. 04.11.1969 n°6840 (Jurisprudence JL n°J27691)

Audience publique du 4 novembre 1969 REJET

Publié au bulYWO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G, 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE RESSEL, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE AIRFLAM POUR LA REGION PARISIENNE , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'IL NE DEVRA PAS CUMULER LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET QUE SI LA SOCIETE AIRFLAM ADRESSAIT TOUS LES MOIS A SES REPRESENTANTS DES DECOMPTES DE COMMISSIONS NE FAISANT ETAT NI DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, NI D'UN ACCORD FORFAITAIRE, CES DECOMPTES FAISAIENT APPARAITRE QUE LES COMMISSIONS ETAIENT CALCULEES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL, LE MEME POUR CHACUN DES TROIS REPRESENTANTS DE LA REGION PARISIENNE REMUNERES EN "POOL" ET QU'ELLES ETAIENT VERSEES PENDANT LA PERIODE DE CONGE, SANS QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SOIT A CE MOMENT INTERROMPUE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SE CUMULE AVEC LES COMMISSIONS, MEME PERCUES PENDANT LA PERIODE DES CONGES, QUI PROVIENNENT DU TRAVAIL DES REPRESENTANTS ;

ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES REPRESENTANTS QUI PERCEVAIENT DES COMMISSIONS EN "POOL" NE RECEVAIENT QUE LE PRIX DE LEUR TRAVAIL, AUCUN D'EUX N'ETANT REMPLACE DANS LA VISITE DE LA CLIENTELE PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES ;

QUE LE FAIT QUE LE PAYEMENT DES COMMISSIONS, DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE MINIMUM GARANTI, ETAIT FAIT PAR DES DOUZIEMES EGAUX NE PROUVE PAS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Y ETAIT INCLUSE EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD SUR UN PAYEMENT FORFAITAIRE DES CONGES PAYES, AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE EGALEMENT LES PREMIERS JUGES DANS LA DECISION ENTREPRISE, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR RESSEL, ET DONT LES MOTIFS NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES PAR LA COUR D'APPEL" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE RESSEL, REPRESENTANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE THERMEX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT LA SOCIETE AIRFLAM, AVAIT PARTAGE LE SECTEUR DE LA REGION PARISIENNE AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ;

QUE, DEPUIS SON ENGAGEMENT, LE 1ER OCTOBRE 1956, IL AVAIT ETE REMUNERE, AINSI QUE CHACUN DES DEUX AUTRES REPRESENTANTS, PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR UNE PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE DANS LE SECTEUR, COMMISSIONS DONT LE TAUX ETAIT VARIABLE SUIVANT LA TRANCHE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ENVISAGE ET LA PERSONNALITE DU REPRESENTANT ;

QU'A PARTIR DE 1964, EN VERTU D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET SES REPRESENTANTS, CHACUN AVAIT RECU UN MINIMUM ANNUEL GARANTI, CELUI DE RESSEL AYANT ETE DE 50.000 FRANCS, IMPLIQUANT UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ;

QU'AU-DELA DE CE CHIFFRE, QUI AVAIT TOUJOURS ETE DEPASSE, CHACUN DES TROIS REPRESENTANTS AVAIT PERCU UNE COMMISSION CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL OBTENU PAR L'ENTREPRISE ;

QUE CETTE RETRIBUTION AVAIT ETE, COMME PAR LE PASSE, VERSEE EN DOUZE MENSUALITES EGALES, SANS ETRE AFFECTEE PAR LES PERIODES DE CONGE, ET QUE, DE 1956 A 1965, RESSEL N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE CE MODE DE CALCUL DE SA REMUNERATION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION ANNUELLE GLOBALE DE RESSEL, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES CONFONDUES, N'AVAIT PAS DEPENDU DE SA SEULE ACTIVITE, MAIS, EGALEMENT, DE CELLE DES DEUX REPRESENTANTS AVEC LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ;

QU'ELLE AVAIT DONC ETE SANS LIEN DIRECT AVEC LES COMMANDES QU'IL AVAIT PU RECEVOIR DE LA CLIENTELE VISITEE PAR LUI ;

QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE DEVENU PARTICULIEREMENT EVIDENT DEPUIS LES NOUVEAUX ACCORDS DE 1964 ET QUE RESSEL, L'AYANT ACCEPTEE PENDANT PRES DE DIX ANS SANS LA MOINDRE RESERVE, DEVAIT ETRE DECLARE MAL FONDE ENSA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.503. N° 68-40.503. RESSEL C/ SOCIETE AIRFLAM. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET COULET. A RAPPROCHER : SOC., 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 150, P. 117 (REJET), ET LES ARRETS CITES; SOC., 3 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 481, P. 393 (CASSATION), ET L'ARRET CITE; SOC., 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 15 (2°), P. 11 (REJET).