Cass. Soc. 04.11.1967 n°6514 (Jurisprudence JL n°J24609)

Audience publique du 4 novembre 1967 CASSATION

Publié au bulZSX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PERIN DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SUIVANT DES CONVENTIONS PASSEES DE 1958 A 1963 IL ETAIT DEVENU TITULAIRE D'UN BAIL A FERME TANT SUR LES PATURAGES DE 26 HA ENVIRON QUE SUR LES TERRES ARABLES DE 10 HA APPARTENANT A FRANCOIS, AUX MOTIFS QU'AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE NE LUI ETAIT IMPOSEE SUR LES PATURAGES ET QUE FRANCOIS N'AVAIT JAMAIS RECU LA MOINDRE REDEVANCE POUR LA LOCATION DES TERRES ARABLES ;

ATTENDU POURTANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PERIN FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME VERBAL DISSIMULE SOUS L'APPARENCE ET LA QUALIFICATION D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES ET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE FRANCOIS LUI-MEME AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT CONCLU CES CONTRATS SUCCESSIFS DANS LE BUT D'ECHAPPER AU STATUT DU FERMAGE, QUE LA LOCATION DES PATURAGES AVAIT ETE FAITE SUIVANT UN PRIX FIXE EN DENREES, QUE PERIN DEVAIT COUPER LES CHARDONS ET QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE ETABLISSAIT QU'IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN INCOMBANT A UN FERMIER ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABLES DE 10 HA, IL SOUTENAIT QU'IL LES AVAIT MISES EN CULTURE ET QU'IL ETAIT DONC INEXPLICABLE QUE LA JOUISSANCE DE CES TERRES LUI AIT ETE CONCEDEE GRATUITEMENT ;

QU'EN TOUS CAS L'ABSENCE DE PREUVE DU VERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR FAIRE ECHEC AU STATUT DU FERMAGE ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI AVAIENT EMPORTE LA CONVICTION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 8 JUILLET 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 106. PERIN C/ FRANCOIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET BORE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, 1, N° 209, P 163, ET L'ARRET CITE.