Cass. Soc. 04.11.1967 n°6512 (Jurisprudence JL n°J26975)

Audience publique du 4 novembre 1967 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulPOV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1736 ET 1751 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN BAIL A DUREE INDETERMINEE A ETE CONSENTI A PLUSIEURS CO-PRENEURS, CHACUN DE CEUX-CI A LA POSSIBILITE D'Y METTRE FIN EN DONNANT CONGE MEME SANS L'ACCORD DES AUTRES, QU'IL EN EST AINSI LORSQUE DEUX EPOUX SONT CO-LOCATAIRES D'UN LOGEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR AYANT DONNE CONGE N'EST PAS TENU DE LIBERER LES LIEUX DE TOUTE OCCUPATION LORSQUE CEUX-CI SONT OCCUPES PAR UNE AUTRE PERSONNE TITULAIRE D'UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN QUI LUI EST PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE KOZAKIEWICZ QUI, MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIT, LE 1ER MARS 1962, LOUE POUR LES BESOINS DE SON MENAGE UN APPARTEMENT SIS AUX MUREAUX DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BOUGIMONTS ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT SANS EQUIVOQUE EN OCTOBRE 1962 DONNE CONGE APRES AVOIR ABANDONNE L'APPARTEMENT, LEQUEL ETAIT DEMEURE ENSUITE OCCUPE PAR LA FEMME SEULE JUSQU'AU 31 MAI 1964, EN RAISON DU DESACCORD DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QUE KOZAKIEWICZ ETAIT TENU DU PAYEMENT DES LOYERS POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, AUX MOTIFS QUE LE MARI, EN DONNANT CONGE, S'IL ENTENDAIT SE LIBERER DES OBLIGATIONS QUE LE CONTRAT DE BAIL METTAIT A SA CHARGE, S'ENGAGEAIT AUSSI NECESSAIREMENT A DELIER LE BAILLEUR DES OBLIGATIONS PESANT SUR LUI DU FAIT DU CONTRAT ;

QUE L'OBLIGATION ESSENTIELLE DU BAILLEUR EST D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE, QUE LA FEMME RESTANT POUR SA PART LOCATAIRE CONTINUAIT A POUVOIR OBTENIR DU BAILLEUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION INDIVISIBLE TOUTE ENTIERE, QU'IL SUIT DE LA QUE LE MARI, NE POUVANT DELIER LE BAILLEUR DE L'OBLIGATION NEE POUR CELUI-CI DU CONTRAT DE BAIL, RESTAIT NECESSAIREMENT TENU DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES AU PROFIT DU BAILLEUR ET QUE SON CONGE NE POUVAIT QUE DEMEURER SANS EFFET PRATIQUE TANT QUE SA FEMME NE DONNAIT PAS ELLE-MEME CONGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DONNE PAR KOZAKIEWICZ EN OCTOBRE 1962 AVAIT MIS FIN AU BAIL A LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE ET PAR CONSEQUENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RECIPROQUES DES PARTIES EN CAUSE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1751 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN DONT POUVAIT EVENTUELLEMENT BENEFICIER LA FEMME ETAIT UN DROIT LEGAL ET PERSONNEL, CREANT DES RAPPORTS JURIDIQUES DIRECTS ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET L'OCCUPANTE, AUXQUELS KOZAKIEWICZ ETAIT ETRANGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF AYANT MIS A LA CHARGE DE KOZAKIEWICZ L'OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 703. KOSAKIEWICZ C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BOUGIMONTS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 655, P 555.