Cass. Soc. 04.11.1966 n°6520 (Jurisprudence JL n°J110869)

Audience publique du 4 novembre 1966 REJET

Publié au bulZQX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LES CONSORTS LITTEL, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS 40, RUE DU VIEUX-MARCHE-AUX-POISSONS A STRASBOURG, COMPORTANT UN REZ DE CHAUSSEE ET TROIS ETAGES SINISTRE PAR LE FAIT DE GUERRE, ONT APRES RECONSTRUCTION, REINTEGRE DANS UN LOCAL SIS AU 3E ETAGE, DEMOISELLE HAAS, EN SA QUALITE D'OCCUPANTE ANTERIEUR ;

QU'AYANT ASSIGNE CELLE-CI EN MAJORATION DE LOYER POUR PARTICIPATION AUX DEPENSES EFFECTUEES DE LEURS DENIERS PERSONNELS POUR LA RECONSTRUCTION, SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 71, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE;

QU'ILS FONT GRIEF A CETTE DECISION DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, AU MOTIF QU'EN VERTU DUDIT TEXTE LA REPARTITION DE LA MAJORATION DE LOYER DOIT S'OPERER AU PRORATA DES "PIECES PRINCIPALES" ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PIECES DU LOCAL LITIGIEUX NE REPONDAIT A CETTE QUALIFICATION EN RAISON D'UNE INSUFFISANTE HAUTEUR DE PLAFOND, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET A MECONNU LE PRINCIPE FONDAMENTAL, POSE PAR LE MEME TEXTE LEGAL SUIVANT LEQUEL LADITE REPARTITION DOIT S 'OPERER ENTRE TOUS LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE , D'OU IL SUIT QUE LORSQUE LE PROCEDE INDIQUE DE CETTE REPARTITION S'AVERE, COMME EN L'ESPECE ,IMPRATICABLE, POUR DES RAISONS ECHAPPANT A LA PREVISION DU LEGISLATEUR ET TENANT VIS-A-VIS DES CONSORTS LITTEL, A "LA FORCE MAJEURE" SOUS LA FORME D'UNE SERVITUDE DECOULANT DU CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE COMME MONUMENT HISTORIQUE, IL APPARTIENT AU JUGE DE DETERMINER LUI-MEME LES MODALITES DE CETTE REPARTITION;

MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE, POUR LES IMMEUBLES DETRUITS OU ENDOMMAGES PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE,LA MAJORATION DE LOYER POUR L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE CORRESPOND A UN INTERET DE 6% DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION , DE REPARATION OU D'AMELIORATION LAISSEES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ET NON REMBOURSEES PAR L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET DOIT ETRE REPARTIE ENTRE TOUTE LES PERSONNES DEMEURANT DANS L'IMMEUBLE AU PRORATA DU NOMBRE DES PIECES PRINCIPALES QU'ELLES OCCUPENT;

ATTENDU QUE CONSTATANT EN L'ESPECE QUE DEMOISELLE HAAS N'OCCUPE AUCUNE PIECE PRINCIPALE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE , QU'ELLES QU'AIENT ETE LES DISPOSITIONS D'ORDRE REGLEMENTAIRE QUI AIENT PU ETRE IMPOSEES POUR LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QUE DEMOISELLE HAAS N'AVAIENT PAS A SUPPORTER PERSONNELLEMENT UNE PART DE LA MAJORATION DE LOYER;

QUE CE FAISANT, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-20 094 DAMES GOEHRY ET HINKER C/ DEMOISELLE HAAS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET CHOUCROY