Cass. Soc. 04.11.1966 n°6411 (Jurisprudence JL n°J89015)

Audience publique du 4 novembre 1966 REJET

Publié au bulXVS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LES CONSORTS ELISSALDE AYANT, LE 22 FEVRIER 1962, VENDU A DEMOISELLE ETXSS. IQUE UN BIEN RURAL DENOMME "OUBOURUA" DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT CHARRITON, QUI INVOQUAIT SON DROIT DE PREEMPTION DE PRENEUR EN PLACE, EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ANTERIEUR A LA VENTE, FORCLOS DANS SON ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR AVOIR LAISSE S'ECOULER UN DELAI SUPERIEUR A SIX MOIS POUR INTENTER SON ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, A DIT QU'EN CONSEQUENCE LA DEMOISELLE ETXSS. IQUE AVAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS CE BIEN TOUT EN DECIDANT QUE LE BAIL VERBAL DE CHARRITON SERAIT, APRES LA VENTE, OPPOSABLE AU TIERS ACQUEREUR DU FONDS, LA DEMOISELLE ETXSS. IQUE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'OPPOSABILITE DU BAIL DE CHARRITON A DEMOISELLE ETXSS. IQUE, ACQUEREUR DU FONDS, ALORS QUE CHARRITON AYANT ETE DECLARE FORCLOS DANS SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE FAITE PRETENDUMENT AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION LA VALIDITE DE L'ACQUISITION ET QUE L'EXPOSANTE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL DECLARANT SEULS OPPOSABLES AUX TIERS ACQUEREURS LES BAUX AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LAVENTE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT DE CHARRITON, PRENEUR EN PLACE, AINSI QUE LES MACHINATIONS DES VENDEURS ET ACQUEREUR POUR LE PRIVER DU BENEFICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE DE TELLES MANOEUVRES REVETAIENT UN CARACTERE FRAUDULEUX AYANT EU POUR RESULTAT DE FAIRE OMETTRE, TANT AU COURS DES ACTES PRELIMINAIRES A LA VENTE QUE DANS L'ACTE DE VENTE LUI-MEME, LA MENTION DU BAIL DE CHARRITON, LAQUELLE DES LORS L'AURAIT RENDU OPPOSABLE APRES LA VENTE AU TIERS ACQUEREUR, DEMOISELLE ETXSS. IQUE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE BIEN LITIGIEUX "OUBOURUA" CONSTITUAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE CHARRITON QUI, D'AUTRE PART, EXPLOITAIT UN BIEN RURAL DIT "SABATOA", SITUE A PROXIMITE, ET SE TROUVAIT AINSI SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS, DEMOISELLE ETXSS. IQUE AVAIT FAIT VALOIR QUE CHARRITON N'ETAIT NI PROPRIETAIRE, NI EXPLOITANT DU BIEN SABATOA ET AVAIT VERSE AUX DEBATS DES DOCUMENTS ATTESTANT L'EXACTITUDE DE SES DIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LE FONDS LITIGIEUX CONSTITUAIT LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION MAIS QU'ELLE DEVAIT ASSORTIR SA DECISION DE MOTIFS DE NATURE A LA JUSTIFIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, ANALYSANT LES FAITS DE LA CAUSE, ESTIMER "QUE CHARRITON, PRENEUR EN PLACE AU JOUR DE LA VENTE ET EXPLOITANT EN OUTRE UN AUTRE BIEN A PROXIMITE DU PRECEDENT ET CONSTITUANT UN CORPS DE FERME DONT IL EST PROPRIETAIRE, DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE SUR LE BIEN LITIGIEUX, LEQUEL, "EN VERTU DES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL MODIFIE DU 30 AVRIL 1947, EST UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LADITE EXPLOITATION "SABATOA"; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE ETXSS. IQUE RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR CHARRITON DE L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR APPRECIER CE PREJUDICE, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE CHARRITON ETAIT FORCLOS EN SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT ALLOUER A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE D'EXERCER CE DROIT, CETTE ACTION ETANT ATTEINTE PAR LA MEME FORCLUSION; MAIS ATTENDU QUE, CONSATANT LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE DES VENDEURS, ET DE L'ACHETEUR POUR EVITER LES FORMALITES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A PU, BIEN QU'EN ADMETTANT LA FORCLUSION DU PRENEUR EN PLACE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, LE DECLARER VICTIME D'UN PREJUDICE EVENTUEL RESULTANT DE LA FRAUDE AINSI CONSTATEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 64-11 666 DEMOISELLE ETXSS. IQUE C/ CHARRITON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 192, P 159