Cass. Soc. 04.11.1965 n°679 (Jurisprudence JL n°J135719)

Audience publique du 4 novembre 1965 REJET

Publié au bulXZQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 81 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 13 FEVRIER 1911 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE ENTRETIEN A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UN LITIGE L'OPPOSANT A GALLET, SON EMPLOYE LICENCIE, ALORS QUE D'APRES ELLE LA PROFESSION DE CELUI-CI, CHARGE DE LA VENTE ET DE LA VERIFICATION DE MATERIEL CONTRE L'INCENDIE, N'AURAIT PAS ETE PREVUE LORS DE LA CREATION DE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE AU MOTIF QUE SI GALLET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL POUR ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DU FAIT DE SON AUTRE ACTIVITE DE VERIFICATEUR IL N'EN AVAIT PAS MOINS ETE, DANS SES FONCTIONS, REPRESENTANT SALARIE LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONC JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE DEVANT, EN PRESENCE DE LA DOUBLE ACTIVITE EXERCEE PAR L'EMPLOYE, ETRE DETERMINEE PAR CELLE DES DEUX ACTIVITES QUI ETAIT LA PRINCIPALE, LA COMPETENCE PRUD'HOMALE N'AURAIT PU SE JUSTIFIER QUE PAR LA CONSTATATION, ABSENTE DE L'ARRET, DU CARACTERE PRINCIPAL DE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET BIEN AU CONTRAIRE, EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE VERIFICATEUR DE GALLET NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, CETTE ACTIVITE ETAIT NECESSAIREMENT LA PRINCIPALE DE TELLE SORTE QUE NON PREVUE PAR LE DECRET DU 13 FEVRIER 1911, AYANT INSTITUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS, ELLE NE POUVAIT LEGITIMER LA COMPETENCE DE CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GALLET A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE TECHNIQUE ENTRETIEN EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE METTANT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR POUR VENDRE DU MATERIEL D'INCENDIE ET POUR VERIFIER L'ENTRETIEN DES APPAREILS ;

QUE, SI LE TRAVAIL DE VERIFICATION NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE DE TACHES ACCESSOIRES EXECUTEES DE MANIERE OCCASIONNELLE ET QUE GALLET NE POUVAIT DE CE CHEF SE PREVALOIR DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES GALLET CIRCULAIT ET TRAVAILLAIT REVELAIENT QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE VENDEUR D'APPAREILS CONTRE L'INCENDIE EN QUALITE DE REPRESENTANT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET RELEVANT QUE LES REPRESENTANTS AVAIENT ETE COMPRIS DANS LA LISTE JOINTE AU DECRET DU 13 FEVRIER 1911, LES JUGES DU FOND ONT PU REJETER LES PRETENTIONS DES PARTIES SUR L'ACTIVITE QU'AURAIT PRINCIPALEMENT EXERCEE GALLET, ET ESTIMANT QU'IL AVAIT EU UN DOUBLE ROLE CONFONDU DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, EN DEDUIRE QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SOULEVEE POUR DEFAUT D'INDICATION DE LA SEULE PROFESSION DE VERIFICATEUR DE MATERIEL CONTRE L'INCENDIE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 40 317. SOCIETE TECHNIQUE ENTRETIEN C/ GALLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 679, P 485 ;

10 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 38, P 31.