Cass. Soc. 04.11.1961 n°907 (Jurisprudence JL n°J38343)

Audience publique du 4 novembre 1961 REJET

Publié au bulOZZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DE PAIX D'AVOIR STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE SANS RECHERCHER SI LES PARTIES S'ETAIENT SOUMISES A LA TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION ET D'AVOIR AUTORISE LA PREUVE PAR TEMOIN DU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 5.000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE CES GRIEFS VISENT LA PRECEDENTE SENTENCE DU JUGE DE PAIX ORDONNANT UNE ENQUETE, QUI A ETE EXECUTEE SANS RESERVE ET N'A PAS ETE FRAPPEE DE POURVOI ;

QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR TENU POUR RAPPORTEE LA PREUVE DU PAYEMENT PAR DURIEUX A GODON, OUVRIER AGRICOLE, A SON SERVICE, DE SES SALAIRES DE LA PREMIERE QUINZAINE D'AVRIL 1955, A LA FIN DE LAQUELLE IL A CESSE SON TRAVAIL, ALORS QUE LES TEMOINS S'ETAIENT BORNES A DIRE QUE GODON AVAIT RECU DE L'ARGENT LE 15 AVRIL 1955 : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE, D'UNE PART QU'IL ETAIT DE COUTUME CHEZ DURIEUX DE PAYER LES OUVRIERS LE 15 ET LE 30 DE CHAQUE MOIS ET DE NE REMETTRE LA FICHE DE PAYE QUE LE 30, LE PREMIER VERSEMENT ETANT CONSIDERE COMME UN ACOMPTE, ET D'AUTRE PART, QUE LE 15 AVRIL GODON AVAIT RECU DE L'ARGENT DE DURIEUX ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL RESULTAIT DE CES TEMOIGNAGES, PRESOMPTION SUFFISANTE QUE GODON, QUI NE SOUTENAIT PAS QUE CE PAYEMENT AIT EU UNE AUTRE CAUSE, AVAIT PERCU LE SALAIRE RECLAME, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1955 PAR LE JUGE DE PAIX DES CANTONS DE MAUBEUGE. NO 58-40.006. GERVAIS GODON C/ DURIEUX ABEL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. FENIE.