Cass. Soc. 04.10.1967 n°6640072 (Jurisprudence JL n°J169530)

Audience publique du 4 octobre 1967 REJET

Publié au bulSV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69-6EME ET 8EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 70, 73 ET 173 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE A ETE L'OBJET DE LA PART DE SON ANCIEN PILOTE, ARNOULD, DE CITATIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE DELIVREES AU SIEGE DE SA DELEGATION A PARIS, 19, AVENUE DE L'OPERA, LE 6 MARS 1963, POUR LE 2 AVRIL 1963, PUIS LES 24 AVRIL 1964, 9 JUIN 1964 ET 14 OCTOBRE 1964 POUR LES AUDIENCES DES 5 MAI 1964, 16 JUIN 1964 ET 20 OCTOBRE 1964 AUXQUELLES L'AFFAIRE A ETE SUCCESSIVEMENT RENVOYEE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE AIR ALGERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES CITATIONS QUI LUI ONT ETE DELIVREES A PARIS CEPENDANT QUE SON SIEGE SOCIAL EST A ALGER, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE REPROCHE ESSENTIELLEMENT A ARNOULD DE L'AVOIR FAIT CITER A PARIS ET NON A ALGER, QUE LE FAIT D'AVOIR MENTIONNE PAR ERREUR DANS LES CITATIONS QUE LE SIEGE SOCIAL SE TROUVAIT A PARIS CEPENDANT QUE L'ORGANISME PARISIEN ETAIT UNE DELEGATION, EST EN L'ESPECE SANS INTERET S'AGISSANT D'INDICATIONS SECONDAIRES, QUE LES MENTIONS ERRONEES DES EXPLOITS N'AURAIENT PAS NUI A LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMPAGNIE ET QU'ELLE AURAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR LE FOND APRES LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 6 MARS 1963 QUI AVAIT ETE DELIVREE EGALEMENT A PARIS ET QU'ELLE AURAIT PAR LA MEME ACCEPTE D'ETRE CITEE A PARIS ET QU'ELLE EST DONC MAL VENUE A INVOQUER LA NULLITE DES CITATIONS ULTERIEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, CAR LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE DANS UN ACTE DE PROCEDURE A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET, QU'IL EN EST AINSI DES PERSONNES QUALIFIEES POUR RECEVOIR LES AJOURNEMENTS, ET LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC REFUSER DE DECLARER NUL UN EXPLOIT DELIVRE A LA COMPAGNIE AIR ALGERIE A PARIS CEPENDANT QUE SON SIEGE SOCIAL EST A ALGER ET QUE LE FAIT A L'OCCASION DUQUEL LE LITIGE ETAIT NE S'ETAIT PRODUIT A ALGER ET NON A PARIS OU LA COMPAGNIE NE POSSEDE QU'UNE REPRESENTATION AINSI QU'IL AVAIT ETE INDIQUE DANS L'ACTE D'APPEL DEMEURE SANS REPONSE SUR CE POINT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF DIRECTEMENT OPPOSABLE AU DROIT DONT S'AGIT, QUE LA DELIVRANCE DE CHAQUE EXPLOIT PORTANT DES MENTIONS SUBSTANTIELLES ERRONEES FAISAIT NAITRE UN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DE LA SOCIETE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE CET EXPLOIT ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DU FAIT QUE LA NULLITE DU PREMIER EXPLOIT DELIVRE A LA REQUETE D'ARNOULD N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE, QUE LA SOCIETE ETAIT MAL VENUE A INVOQUER LA NULLITE DES CITATIONS ULTERIEURES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE CITEE PAR ARNOULD DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE POUR L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1963 SUIVANT EXPLOIT DU 6 MARS 1963 DELIVRE AU SIEGE DE SON ETABLISSEMENT DE PARIS, 19, AVENUE DE L'OPERA, A COMPARU A CETTE AUDIENCE OU ELLE N'A INVOQUE AUCUNE NULLITE DE LA CITATION, QU'ELLE A ENSUITE FAIT VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LE CONSEILLER PRUD'HOMME QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME RAPPORTEUR ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE AYANT AINSI PRESENTE SA DEFENSE AU FOND SANS AVOIR INVOQUE UNE QUELCONQUE NULLITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE AU SIEGE DE SON ETABLISSEMENT DE PARIS, C'EST A BON DROIT QUE RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE QU'ELLE AVAIT ENSUITE SOULEVEES A PROPOS DE L'INDICATION ERRONEE DU LIEU DE SON DOMICILE RETENUE PAR LES CITATIONS QU'ARNOULD AVAIT CONTINUE A LUI FAIRE SIGNIFIER A LA MEME ADRESSE POUR LES AUDIENCES ULTERIEURES AUXQUELLES L'AFFAIRE AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT RENVOYEE ET OU ELLE AVAIT D'AILLEURS TOUJOURS COMPARU ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40072. COMPAGNIE NATIONALE DES TRANSPORTS AERIENS AIR ALGERIE C/ ARNOULD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND.