Cass. Soc. 04.10.1963 n°6211750 (Jurisprudence JL n°J109808)

Audience publique du 4 octobre 1963 REJET

Publié au bulVST. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CULTIVATEUR DAMIEN , ASSUJETTI FACULTATIF A LA CAISSE MUTUELLE D ASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST , AYANT DECLARE UN SALAIRE ANNUEL DE BASE DE 180000 ANCIENS FRANCS PAR AN , NON CONTESTE , FUT VICTIME EN 1929 ET EN 1957 DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL INTERESSANT SON OEIL GAUCHE , QUI DUT ETRE ENUCLEE APRES LE SECOND ACCIDENT ;

QUE LE PREMIER ACCIDENT (1929) FUT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE , CALCULEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR , EN FONCTION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NON DISCUTEE DE 60% ;

QUE DAMIEN , DONT LE SALAIRE DECLARE N'AVAIT PAS VARIE ENTRE LES DEUX ACCIDENTS , FUT , APRES LE SECOND , AFFECTE D'UNE INCAPACITE GLOBALE , FIXEE PAR EXPERT , ET NON DISCUTEE , DE 83% ;

QU'IL RECLAMA A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES , A PARTIR D'UN SALAIRE ANNUEL DE 1800 NF , ET POUR LE DEUXIEME ACCIDENT , UNE RENTE REPARATRICE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DE 57,5% , CORRESPONDANT A LA PERTE DES 23 / 40 DE SA CAPACITE DE TRAVAIL , SOIT 652,50 NF ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU CONTRAIRE , SE FONDANT , D'UNE PART , SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE DAMIEN N'AVAIT PAS VARIE ET QU'EN CONSEQUENCE , LA FORMULE DES INVALIDITES SUCCESSIVES DITE DE GABRIELLI ETAIT INAPPLICABLE ET , D'AUTRE PART , SUR LE FAIT QUE LES CONSEQUENCES DU DEUXIEME ACCIDENT AVAIENT , PAR SUITE DE L'ENUCLEATION , RECOUVERT LES CONSEQUENCES DU PREMIER , ESTIMA QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER INDEPENDAMMENT LES DEUX ACCIDENTS , ET , LE DEUXIEME AYANT AGGRAVE DE 23% LES CONSEQUENCES DU PREMIER (83 - 60) , D'ALLOUER A LA VICTIME UNE RENTE , LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NE DEPASSANT PAS 50% , DE 1800 NF X 11,5 / 100 = 207 NF , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL , QUI , CALCULANT D'AUTRE MANIERE , EN DETERMINANT D'ABORD LA RENTE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARPARTIELLE DE 83% (INCAPACITE PERMANENTE GLOBALE) , SOIT 1341 NF , PUIS LA RENTE CORRESPONDANT A LA PREMIERE INCAPACITE PERMANENTE PARIIELLE DE 60% , SOIT 720 NF , ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A VERSER LA DIFFERENCE , SOIT 621 NF , A LA VICTIME , EN COMPENSATION DU DEUXIEME ACCIDENT , D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN OMETTANT , POUR PROCEDER AU CALCUL DE LA RENTE AFFERENTE AU DEUXIEME ACCIDENT , DE FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , QUI EXIGE QUE LE CALCUL DE LA RENTE SUPPLEMENTAIRE DU DEUXIEME ACCIDENT NE SOIT FAIT QUE SI LA PREMIERE RENTE NE COUVRE PAS DEJA LA NOUVELLE RENTE DUE POUR LA TOTALITE DES DEUX ACCIDENTS , ALORS QUE L'ARRET S'EST LIVRE A UN CALCUL FICTIF DE LA PREMIERE RENTE, NON PREVU PAR LES TEXTES, ET ALORS QUE LE SALAIRE ANNUEL MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 452 N'EXISTANT PAS POUR LES ASSUJETTIS FACULTATIFS , L'ARTICLE 453 ETAIT INAPPLICABLE ET LE DEUXIEME ACCIDENT DEVAIT DONC ETRE ENVISAGE ISOLEMENT ET LA RENTE CALCULEE UNIQUEMENT SUR L'INCAPACITE RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT (83% - 60% = 23%) , SOIT UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE DE 11,5% ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION INVOQUEE DANS LES ECRITURES ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE MODE DE CALCUL DONT A USE LA COUR D'APPEL POUR DETERMINER LE TAUX DE LA RENTE DEVANT ETRE ATTRIBUEE A DAMIEN , N'EST POINT PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR , IL ABOUTIT , EN FAIT , AU RESULTAT QUI DEVAIT ETRE ADOPTE ;

ATTENDU , EN EFFET , QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE DAMIEN A ETE ATTEINT , PAR SUITE DU DEUXIEME ACCIDENT , D'UNE INCAPACITE DE 23% S'AJOUTANT A UNE INCAPACITE PREEXISTANTE DE 60% ET PORTANT CELLE-CI A 83% ;

ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES ELEMENTS , QUE CETTE INCAPACITE NOUVELLE A ENTRAINE UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DU SALARIE AU-DELA DE LA MOITIE , LE TAUX DEVAIT EN ETRE NECESSAIREMENT MAJORE , CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN , DE 50% , EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ET PORTE A 34,5% ;

ATTENDU QUE , PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE , EN TANT QUE DE BESOIN , A CELUI CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN , LA DECISION ATTAQUEE FIXANT SUR CETTE BASE LA RENTE DUE A DAMIEN SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-11750 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST C / DAMIEN MARCEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GOUTET.