Cass. Soc. 04.10.1961 n°817 (Jurisprudence JL n°J102765)

Audience publique du 4 octobre 1961 CASSATION

Publié au bulTQV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE AVAIT ABUSIVEMENT LICENCIE SON CHEF DE DEPOT GUIOT A L'AGE DE 51 ANS APRES 27 ANNEES DE SERVICE, LE TRIBUNAL CIVIL PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR GUIOT DE SON DEPART ANTICIPE EU EGARD A LA CAISSE DES RETRAITES DES CADRES, A LA PRIVATION DE SON INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE ET A LA PERTE DU LOGEMENT DE FONCTIONS, QUE STATUANT APRES L'EXPERTISE ET APRES AVOIR RETENU COMME SEULS ELEMENTS DE PREJUDICE, D'UNE PART, LE SUPPLEMENT DE LOYER ANNUEL RESULTANT DE LA PERTE DE LOGEMENT EVALUE A 261.535 FRANCS ET, D'AUTRE PART, LA PERTE CHIFFREE A 2.700.000 FRANCS QUE GUIOT EST SUSCEPTIBLE DE SUPPORTER A L'AGE DE 65 ANS LORSQU'IL PERCEVRA LA RETRAITE DES CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE LA TOTALITE DU PREJUDICE A 45.000 NF ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A GUIOT PAREILLE SOMME "COMPTE TENU DE L'INCERTITUDE RESULTANT DE LA LONGUE PERIODE DE TEMPS DEVANT S'ECOULER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE GUIOT ATTEINDRA L'AGE DE 65 ANS" ;

QU'EN RETENANT DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'ETAIENT PAS CERTAINS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 4 JANVIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.322. SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE C/ GUIOT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 349, P. 254.